Bonjour,
Je souhaite acheter un local professionnel sans lintégrer dans le patrimoine de mon EIRL.
Existe t il une solution simple et légale qui me permettrait tout en protégeant ce bien de mon activité, de pouvoir louer ce local à mon entreprise ?
Est ce que le statut juridique de lEIRL suffit, si jachete avec mes fonds personnel ce local ? Ai je le droit fiscalement de louer ce bien personnel à mon EIRL ?
Mon notaire me propose la lettre dinsaisissabilité mais jai lu que cela porte uniquement sur la résidence principale ?
Mon expert comptable me suggère la SCI familiale mais je trouve cette solution légale tout de même plus contraignante, surtout à cause dun associé obligatoire…
Par avance merci
Bonjour,
Quand vous optez pour le statut d’EIRL, c’est VOUS qui déterminez de manière précise, la liste des biens affectés à votre activité professionnelle suivant, en principe, les immobilisations ou garanties figurant à l’actif du bilan. Tout dépend, bien entendu, de la nature et de l’importance du passif à « couvrir ».
Vous pourriez acquérir le local sur vos deniers personnels, ce qui est votre droit puis refacturer un loyer mensuel à votre activité. D’un côté vous aurez un loyer à payer, et de l’autre des revenus fonciers soumis à IR. Il faudra matérialiser cela par une convention écrite entre vous (particulier) et vous (entreprise) ne serait-ce que pour en fixer les termes (loyers mensuels, modalités de paiement, durée …). Les contours de l’EIRL ne manqueront cependant pas de poser des cas de figure intéressants car la frontière entre patrimoine personnel et professionnel est parfois ténue et la jurisprudence en la matière quasi inexistante.
La SCI impose effectivement un peu de contraintes (2 associés mini, déclaration fiscale annuelle, AG …) mais si vous souhaitez acheter seul ….
Faites-vous confirmer tout ceci par votre expert-comptable qui vous connaît et connaît également bien votre entreprise.
Bruno (auditeur et consultant indépendant).
Bonjour,
Ma lettre d’affectation a bien été déposée et elle ne reprends que le matériel immobilisé etc, sans ce bien immobilier.
Malheureusement ni mon expert comptable, ni mon notaire, ni la chambre des métiers ne m’ont donné à ce jour de réponse précise. Par simplicité et parce que ma profession est pereine depuis 12 ans et ne comportant pas de risque majeure, je pense me « contenter » de l’EIRL et la lettre d’affectation pour séparer mes patrimoines. La rédaction d’un bail de location obligatoire permettra d’encadrer les modalités.
Cela me semble plus judicieux que devoir monter une SCI qui ne serait que « fictive » !
Merci pour votre réponse claire, mais j’espère sincèrement que la réforme à venir de l’EIRL levera le doute sur ces cas particuliers.