Bonjour,
J’ai crée mon EURL IS il y a deux mois.
J’ai déclaré le siège social chez mes parents, propriétaires de leur logement. J’y habite encore partiellement. Je loue, par ailleurs, un autre appartement depuis mars 2012.
Au niveau fiscal, je suis encore déclarée chez mes parents. Mais je compte déclaré mon déménagement pour 2013 au niveau fiscal.
Ma question est: Suis-je obligé de procéder au transfert du siège de ma société?
Merci
Bonjour,
Non aucune obligation.
Vous, en tant que personne physique, vous avez une adresse et votre EURL en tant personne morale, une autre adresse.
Pour vous faire immatriculer au T.C. vous avez du fournir un bail ou une lettre de vos parents indiquant qu’ils hébergeaient votre EURL à titre gratuit.
Rien n’oblige votre EURL à déménager.
Rapher écrivait:
——————————————————-
> Bonjour,
>
> Non aucune obligation.
>
> Vous, en tant que personne physique, vous avez une
> adresse et votre EURL en tant personne morale, une
> autre adresse.
>
> Pour vous faire immatriculer au T.C. vous avez du
> fournir un bail ou une lettre de vos parents
> indiquant qu’ils hébergeaient votre EURL à titre
> gratuit.
> Rien n’oblige votre EURL à déménager.
Merci de votre réponse.
En fait, lors de la création de mon EURL, mes parents m’ont fait une déclaration comme quoi ils m’hébergeaient a titre gratuit moi en tant que personne physique, à laquelle j’ai ensuite ajouté une ATTESTATION DE DOMICILIATION à l’adresse de mes parents.
Depuis, je compte déclarer aux impôts ma nouvelle adresse en tant que personne physique afin d’alléger la taxe d’habitation de mes parents. Le fait qu’une société commerciale ne peut être domiciliée qu’à l’adresse du gérant ne m’oblige donc pas à déménager mon EURL?
Si c’est le cas tant mieux.
Bonjour,
Vous pouvez lire cela.
http://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html
Il est préférable que la société soit domiciliée chez le dirigeant, sauf en cas de bail.
A ce moment, vous pouvez la domicilier ou vous voulez y compris chez vos parents si ils sont les bailleurs.