Bonjour,
nommé comme co-gérant associé (33%) par les statuts dans une société pendant 12 mois j’ai été révoqué par AG de mes fonctions. Durant cette période j’aurai du percevoir une rémunération fixée par les statuts de la société, que je n’ai pas prise. En effet, ayant d’autre rentrée d’argent à côté, celui-ci m’avait demandé de lui établir l’attestation suivante:
Je soussigné … déclare sur l’honneur, accepter de laisser sur les comptes de la société, les salaires qui me seront dus pendant une année complète. Ces sommes inscrites au passif sur un compte social indépendant de mon compte courant associé, pourront être réclamées une fois ce délai passé. Il est entendu que cette action de renonciation temporaire est effectuée dans le but de péréniser l’entreprise.
L’autre co-gérant a quand à lui pris sa rémunération .
Aujourd’hui il a mis la société en liquidation, sans faire l’AG d’approbation des comptes pour justement ne pas avoir de compte à rendre sur sa gestion.
Ma question est donc la suivante:
puis-je lors de cette procédure de liquidation demander les salaires que je n’ai pas perçu sachant que je suis associé?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
A priori, vous pouvez (accord contractuel) s’il y a l’argent, mais il y a un problème déclaratif. Si vous n’avez pas déclaré cette rémunération quand vous étiez TNS. C’est une rémunération de salarié que vous auriez.
Maintenant, vous pouvez demander des comptes au gérant sur sa gestion. La liquidation nécessite aussi l’approbation des comptes.
Tout d’abord merci pour votre réponse.
Voici quelques élément d’information supplémentaire.
Après ma révocation ( juillet 2011) par AGE l’entreprise a continuée son activité pendant 1 an.
L’approbation des comptes qui devait avoir lieu au plus tard le 31 juillet 2012, n’a pas été faites malgrès mes courriers.
Le dépot de demande de liquidation a été effectuée le 2 Août 2012.
Le prestataire de service (propriétaire de la caisse enregistreuse) a pu me ressortir les caisses des 6 derniers mois (Janvier à Juillet 2012). Il est apparut de nombreuses malversations et détournement de fond.
D’autres sources m’ont informé que le gérant à mis volontairement la société en faillite, alors que celle-ci avait une activité commerciale normale (factures fournisseurs constantes permettant un CA plus que correct. Les 6 derniers mois la majorité des fournisseurs n’ont pas été payés)
A ce jour il n’y a plus d’argent dans la société ce qui a amené le gérant à liquider la société.
Je suppose que mes salaires ont suivis la même voie.
J’ai déposé plainte auprès du procureur de la république pour mise en faillite volontaire et abus de biens sociaux.
Etant Gérant « associé » je ne pense pas pouvoir démontrer un lien de subordination et donc faire une demande de rémunération en tant que salarié.
Le gérant ne répond à aucuns courrier ni RAR.
Le liquidateur ne souhaite pas me recevoir n’étant plus gérant, et n’a pas répondu à ce jour à ma demande de créance concernant ces salaires, je suppose, du au fait que j’étais associé. Il n’a pas non plus mandaté un expert comptable pour faire un audit de la société.
Etant caution solidaire sur le prêt de 80 Keuros de la société qui n’a plus été honoré durant les 6 derniers mois, et suite à la liquidation, la banque a mis en jeu ma caution et je dois régler à ce jour environ 15 KF.
Quelles options s’offrent donc à moi?
Mon objectif, indépendaemment du fait que je sais avoir perdu mon capital social investi dans la société, et d’essayer de récupérer mes salaires (28 KF) ou au moins que suite à ses fautes de gestion, le gérant soit condamné à régler sur ses fond propre les cautions bancaires.
Merci à tous pour vos réponses.
Bonjour,
Le premier objectif est que vous ne soyez pas condamné à rembourser 100% la banque auprès de qui vous êtes caution. Récupérer de l’argent est secondaire.
Voyez un avocat.
Bonjour et merci pour vos réponses.
A ce jour j’ai reçu un courrier de la banque m’informant que ma caution est mise en jeu à hauteur de 15 KF. Une fois cette somme réglée ma caution serait levée.
Ma plainte auprès du procureur de la république pour mise en faillite volontaire et abus de biens sociaux est revenue d’instruction et, est actuellement en étude par le Procureur de la république.
Parallèlement je viens denvoyer un courrier au liquidateur judiciaire lui demandant s’il a trouvé trace de mes salaires et quel est le sort qui leur a été réservé.