Help :dotation de la réserve légale et surplus

yolandine Contributions: Q(2) / R(4)
a posé une question le 7 mai 2013

Bonjour,

J’ai besoin d’un soutien…moral pour doter ma réserve légale qui n’ a pas été régulièrement dotée les années prcédentes.
Ma société SAS , a dégagé cette année un bénéfice contrairement aux deux derniers années.
La situaation nette se présente de cette façon :

capital : 37.000
réserve légale : 326
RAN : -181.098
Résultat de l’exercice : 366.689

Je procède donc à la dotation de la réserve légale de la manière suivannte :
RL : 366.689,00 – 181.098 = que je multiplie par 5%
J’obteins un montant de 9.279 auquel je dois ajouté 326 (initialement doté)
Seulement, le montant obtenu dépasse le seuil des 10% du capital qui est de 37.000
Légalement, ma réserve légale ne doit pas exécer 3.700 euros, et les statuts n’apportent aucun complément.
La question que je me pose et dont je n’arrive pas à trouver la solution est :
est-il possible de répartir le montant obtenu 9.279 de la manière suivante :

-Bénéfice de l’exercice, soit euros. 366.689,00
-Report à Nouveau antérieur,soit euros. <181.098,00>
———————–
présentera un solde créditeur de euros. 185.591,00

-dotation de la réserve légale (5%), soit euros.9.279,55
répartie de la la manière suivante : ———————
affectation au compte « autres réserves » euros.5.905,55
affectation au compte « réserve légale » euros.3.374,00

En conséquence, la réserve légale
qui était de euros. 326,00
Sera augmenté de euros. 3.374,00
———————–
Et présentera un montant de euros.3.700,00

A votre avis et bon sens, es ce que cette opération vous parait correcte ?
Je doute…merci de bien vouloir m’aider à ce sujet
En vous rmerciant par avance,
Yola.;-)

3 réponses

Legalacte Contributions: R(603)
le 9 mai 2013

Bonjour,

Vous devez doter votre réserve spéciale de 3.374 euros (3.700 – 326), le restant sera mis en réserves facultatives ou en report à nouveau ou en dividendes.

Michel
http://legalacte.fr/ – Site de téléchargement de documents juridiques

#1
yolandine Contributions: Q(2) / R(4)
le 10 mai 2013

Bonjour Michel

Merci pour votre message.

Concernant votre réponse, je ne comprends pas votre raisonnement : » 3.374 euros (3.700 – 326), »
Sauriez-vous m’apportez un complément d’information ?

En vous remerciant,

Yolandine

#2
Legalacte Contributions: R(603)
le 10 mai 2013

Bonjour,

3.700 = montant maximum de la réserve légale (10 % du capital)
326 = réserve légale déjà dotée

Donc vous devez doter la RL de 3.374 euros,

Michel
http://legalacte.fr/ – Site de téléchargement de documents juridiques

#3

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