droit de mon ex femme sur ma sarl pour le divorce

mandyben Contributions: Q(1)
a posé une question le 14 mai 2013

Bonjour,

j’ai créé une sarl unipersonnelle en 2006 pendant que j’étais marié, sarl en mon nom. Je suis marié sans contrat de mariage.

Nous allons divorcer, est ce que mon ex femme pourrait me demander quelque chose ou pas sur ma société, sachant qu’elle n’est pas dans les statuts, mais que je l’ai créé pendant notre mariage ?

merci de vos conseils ?

Cordialement

benoit

1 réponse

veroviguier Contributions: R(4)
le 22 mai 2013

bjr
pour vous aider merci de répondre tout d’abord à quelques questions:
– au moment de la constitution de la société madame a-t-elle renoncé à la qualité d’associé?
– le capital social a-t-il été apporté par l’argent de la communauté ou par une provenance propre (ex héritage)?
– madame a-t-elle participé de quelque façon au développement de l’activité?

#1

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