Bonjour,
J’ai une SARL de services informatiques agréee services à la personne. Celle ci n’a donc pas le droit d’avoir comme client des entreprises et doit avoir comme activité uniquement des activités liés à l’informatique et internet. J’ai gagné un « gros contrat » avec un opérateur téléphonie et internet qui comprends des taches rentrant dans le cadre de l’agrement mais d’autres taches ayant attrait à la telephonie
J’ai crée une deuxieme entreprise en tant qu’auto entrepreneur pour demarcher les entreprises et qui peut aussi avoir pour activité la téléphonie.
Depuis quelques mois ma SARL sous traite donc les taches de téléphonie à l’entreprise auto entrepreneur, c’est à dire 85% de l’activité.
J’aimerai savoir tout simplement savoir si ma situation est legale, ou non et si l’on peut me condamner pour « salarié déguisé ». Je vous précise que je n’ai jamais touché de salaire sur ma sarl, et que je vivais péniblement avec de faibles dividendes (env 15000euros par an).
SI vous n’avez pas d’idée pensez vous que la chambre des métiers, ou CGPME… a du personnel compétent pour répondre à ces questions d’ordre juridique ?
Merci de votre précieuse aide.
Bonjour,
A partir du moment où vous sous-traitez, vous exercez donc.
Je pense donc que vous êtes dans l’illégalité.
Cordialement
DORHEL PORTAGE écrivait:
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> Bonjour,
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> A partir du moment où vous sous-traitez, vous
> exercez donc.
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> Je pense donc que vous êtes dans l’illégalité.
>
> Cordialement
Bonjour Patrick,
Tout d’abord merci pour votre réponse. Je pense que je me suis mal exprimé.
Ma question concerne précisemment les cotisations sociales liées la sous traitance d’activités de ma SARL (pour laquelle je suis gérant) à une entreprise auto entrepreneur ( moi meme). Les montants ne dépassent pas les 2000euros/mois. Je souhaiterai savoir si l’urssaf peut considerer ma situation de fonctionnement comme abusive.
Je ne cherche pas du tout à truander mais à etre dans les normes légales pour continuer mon activité.
Un gérant de SARL bénévole peut il sous traiter une partie de ses activités à lui meme (autoentrepreneur) ? Je n’ai pas de salaire sur la SARL, je suis salarié d’une autre société donc j’ai une protection sociale. Avant de sous traiter, le bénéfice de ma société étant bcp plus elevé (20000euros/an) mais je n’en touchait que la moitié ( j’ai 49% de parts). Travaillant de façon bénévole je voyais donc 51% de mon travail partir pour les associés…
Je tiens aussi à dire que la SARL a SES clients, et mon entreprise autoentrepreneur à SES clients qui ne sont pas les memes.
Ainsi dans ce cadre précise un gérant de SARL bénévole peut il sous traiter une partie de ses activités à lui meme (autoentrepreneur) ?
Bonjour,
Théoriquement votre situation n’est pas naturel, cela peut ressembler à un montage pour percevoir des salaires sans être trop imposés. (Même si ce n’est pas votre intention).
[i]Cumul auto-entrepreneur + dirigeant : l’exception à retenir
Par contre, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits au RSI (Régime social des indépendants). Cest donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non lexercice dune activité parallèle en auto-entrepreneur.
Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits au RSI, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur.
Les gérants assimilés salariés, non-affiliés au RSI, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur.
Cela signifie que :
l’auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL ou EURL.
Mais également :
un gérant majoritaire de SARL ou EURL, ne peut pas devenir auto-entrepreneur
un entrepreneur individuel (nom propre) ne peut pas devenir auto-entrepreneur pour créer une seconde activité complémentaire. Car créer une auto-entreprise revient à créer une seconde entreprise individuelle.
Seul un gérant minoritaire de SARL peut donc devenir auto-entrepreneur.[/i]
Source: http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/cumuler-auto-entrepreneur-sarl-eurl-sasu-ei-eirl
Si vous vous effectuez tout le travail sur certains projet et que vous vous rémunéré en dividendes, je vous conseil de créer une SASU, mise à part les frais comptable et de création cela ne vous coute rien (pas de minimum RSI et impôts sur dividendes bien moindres qu’une SARL suite à la loi des finances 2013); vous pourrez donc avoir une activité avec un nom propre et donc batîr une réputation à votre nom commercial.
Bien cordialement et bonne chance.