Cession parts sociales sous condition suspensive
Bonjour,
Je suis en train de préparer une note sur la procédure d’une cession de parts sociales d’une SNC et d’une SARL sous condition suspensive.
Ma question: avant la réalisation de la condition suspensive, est-ce que l’on doit déclencher toute la procédure (notification, agrément s’il y a lieu, enregistrement aux impots, publication au RCS…)? Ou est-ce que l’on ne fait rien tant que la condition suspensive n’est pas réalisée?
Merci
1 réponse
Bonjour,
Tant que la condition suspensive n’est pas levée, il n’y a pas eu de vente, donc vous ne devez rien faire.
Michel
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