Bonjour, je suis en train de créer un sas. Je souhaite mettre mon épouse en tant que conjoint associé à 5%, moi même président associé à 55% et un 3e associé 40%.
Quel est l’incidence en cas de divorce? à savoir qu’on est en communauté de bien.
Est ce que en cas de divorce, mon épouse aura droit qu’au 5% de la SAS ou elle aura droit à la moitié de nos part à tous les 2 à savoir 30% car à nous 2 nous aurons 60% du capital?
Si c’est le cas, est-il possible de mettre dans les statuts qu’elle n’a droit qu’au 5% de la SAS en cas de divorce ou désaccord?
Merci
Bonjour,
Non, votre hypothèse n’est pas réalisable.
La seule solution serait de changer de régime matrimonial (séparation de biens) [b]AVANT[/b] de créer votre SAS.
Un changement de régime est long et coûteux. Vous devrez donc attendre pour créer votre société.
Cordialement