Transformation EURL en SARL et responsabilités du nouvel associé

ElodieS Contributions: Q(1)
a posé une question le 17 juillet 2013

Bonjour à tous,

En EURL depuis un an et demi, je souhaite transformer la société en SARL par augmentation de capital en vue de développer la structure.
Lors de la création de la société, j’ai contracté un emprunt pour racheter un fonds de commerce qui m’engage sur 7 ans. Je suis caution personnelle à hauteur de 35% sur cet emprunt.

La future associée souhaite investir. Je cherche encore le meilleur statut … S’agissant d’une jeune entreprise, je pencherais plus pour l’intégrer en qualité de gérante minoritaire pour éviter les cotisations sociales du TNS tant que la rémunération n’est pas possible. Le CA est encore un peu faiblard…
Dans cette optique, sera t elle responsable de l’emprunt signé au début de la société ? Peut on prévoir uen clause éventuelle dans les documents juridiques relatifs à l’augmentation de capital et la création de parts pour la dégager de cette responsabilité?

Un nouvel associé partage par définition les bénéfices et les dettes de la société. Le statut de société protège par définition les biens personnels des gérants sauf si ces derniers se sont montrés caution personnelle. Etant donné qu’elle n’a rien signé de tel, sera t elle à l’abri de façon certaine ?

Merci d’avance de votre aide !

1 réponse

hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 17 juillet 2013

Bonjour,

Vous êtes gérant majoritaire et vous voulez la nommer co-gérante ?

Dans ce cas, vous êtes tous les deux gérants majoritaire (c’est la gérance qui est regardée pour le statut social, pas chaque gérant séparément)..

#1

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