Réductions d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées

Personne sur le forum a la réponse à cette question particulière ?

Merci d’avance

Bonsoir,

Voici un lien :

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=9&cad=rja&ved=0CJwBEBYwCA&url=http%3A%2F%2Fwww.apce.com%2Fpid582%2Fsouscription-capital.html&ei=QtqUUqPbE8aVhQfLm4GAAQ&usg=AFQjCNFkDkOrkxNqWYBnobSfRNQLDZ5Q7Q&sig2=XobGrAUi8BAL6_fVO8RgWg

A ma connaissance, c’est la date de dépôt des fonds qui fait foi.
Donc, dans vos 2 cas, la Réduction est accordée au titre de 2013.

Bonjour Loic,

Merci pour votre lien vers l’APCE.

De mon côté, j’ai parcouru le BOI (Bulletin Officiel des Impôts) numéro BOI-IR-RICI-90-20120912 disponible à l’adresse http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4374-PGP

Et j’ai remarqué 2 éléments contradictoires.

L’interprétation du 1er élément semble indiqué que dans mes 2 cas, la réduction est accordée au titre de 2013.

[i][b]II. Année d’imputation de la réduction d’impôt sur le revenu

En cas de souscriptions directes au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées (BOI-IR-RICI-90-10-20), le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des années au cours desquelles il procède au versement, total ou partiel, de la souscription (cf. exemple au n° 1).[/b][/i]

Mais l’interprétation du 2ème élément semble indiqué que la réduction est accordée au titre de 2014 dans mon 1er cas, et 2013 dans mon 2ème cas.

[i][b]A. Sociétés en phase d’amorçage

Les versements effectués pendant cette période par des personnes physiques ne peuvent pas être éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu avant la constitution de la société, dans la mesure où, jusqu’à cette date, ils n’ont pas pour contrepartie l’octroi de droits sociaux.

En revanche, dès lors qu’ils correspondent, au terme de la constitution de la société, à un apport au capital initial de cette société, ces versements peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt sur le revenu, toutes autres conditions d’application de ce dispositif étant par ailleurs respectées.

La date de constitution s’entend de la date de signature des statuts de la société, qui matérialise l’échange des consentements entre les associés.[/b][/i]

Il n’est pas évident donc pas évident de trouver la bonne interprétation de la loi (CGI) ou même du BOI.

Bonne journée à tous !

Bonjour,

Attention aux conditions d’application.

Il faut des salariés à la fin du premier exercice.

Re !

Comme souvent avec les textes, il faut les lire et les relire …
Et plus on les lit, moins on les comprend ! (j’exagère)

Pour ma part, je reste sur ma position.
Mais en cas de doute,
il vaut mieux prendre rendez-vous avec un inspecteur de votre SIE, en espérant qu’il soit suffisamment compétent (ce n’est pas de la médisance, seulement un constat : comme partout, il y en a des bons et des moins bons)

Bonjour,

À propos de la condition tenant à un effectif minimum salarié, j’ai pu lire sur le BOI que la condition s’appliquait apparemment depuis 2011, à la fin du 2ème exercice fiscal et non plus au 1er :

[b][i]L’article 38 de la loi de finances pour 2011 a introduit un c bis au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI qui impose comme condition supplémentaire que la société bénéficiaire des versements éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou, pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, un salarié.

L’exercice de référence pour l’appréciation de cette condition s’entend du premier exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu sont effectuées dans la société postérieurement au 31 décembre 2010.

L’article 42 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a assoupli cette condition, qui doit être satisfaite non plus « à la clôture de l’exercice de souscription » mais « à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ».

La condition tenant à un effectif minimum salarié doit donc être satisfaite à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription[/i][/b]

Aussi, le gérant ou le président ne peut, à priori, pas être comptabilisé si il n’a pas de contrat de travail :

[b][i]En l’absence de précisions particulières, cette notion s’entend au sens du code du travail. Il s’agit donc de personnes qui exercent leur activité dans un lien de subordination juridique à l’égard de l’employeur et donnant lieu à rémunération en contrepartie d’un travail effectif.

Il est précisé qu’il n’est tenu compte ni de la nature du contrat de travail des personnes concernées (CDI, CDD, contrat de formation en alternance … ) ni de la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel), ni de l’ancienneté de leur contrat de travail à la clôture de l’exercice.

Les mandataires sociaux (président du conseil d’administration ou directeur général de sociétés anonymes, gérant de sociétés à responsabilité limitée …), y compris si leur rémunération est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires, ne sont pas es qualités des salariés. S’ils sont en revanche titulaires d’un contrat de travail, celui-ci peut être pris en compte.[/i][/b]

Merci encore pour vos réponses et votre aide !

Cordialement,