[b]Bonjour,
À la suite d’une dissolution d’une entreprise personne morale, je souhaiterais connaitre le montant des frais d’une liquidation judiciaire :
– Frais de dépôt au Greffe de la formalité de dissolution ?
– Frais de dépôt au Greffe de la clôture de liquidation ?
– Enregistrement au SIE des assemblées de dissolution ?
– Enregistrement au SIE des assemblées de liquidation ?
– Frais de publication d’annonce légale ?
– Frais dhonoraire du liquidateur mandataire judiciaire ?
– Autre frais ?
Et en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif, qui paye ces frais ?[/b]
J’ai déjà trouver une partie des réponses que je vous partage ci-dessous :
– Frais de dépôt au Greffe de la formalité de dissolution => 200,14 euros (Émoluments 65,00 euros + INPI 11,80 euros + BODACC 110,60 euros + TVA 12,74 euros)
– Frais de dépôt au Greffe de la clôture de liquidation => 15,23 euros (Émoluments 7,80 euros + INPI 5,90 euros + TVA 1,53 euros)
Bonjour,
J’ai trouvé une autre réponse que je vous fais partager :
Dans le cas où la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d’actif, le liquidateur mandataire judiciaire monte à priori un dossier au fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) pour pouvoir rémunérer ses honoraires.
Cordialement,