cessation d activite en reel et passage en auto-entrepreneur

Bonjour,

Comme vous le dites,
comme vous passez d’un régime de TVA à un régime Exonéré, vous devez reverser la TVA sur certains éléments.

La TVA sur la Construction (Atelier) est à reverser par 20ème, en fonction de la TVA déduite initialement, et vous devrez déterminer une Valeur Vénale de Reprise pour l’entrée dans votre patrimoine privé.
Selon votre CA, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une Exonération (partielle ou totale) de la Plus-Value.

Par contre, pour les Stocks, vous ne devez reverser que la TVA déduite sur l’Achat correspondant (et pas sur une valeur vénale)

Bonjour Loic et merci pour ces infos.

Je pensais utiliser la VNC comme valeur venale.
Est ce que la valeur venale peut etre inferieure a la VNC ?

Pourrais argumenter que la valeur venale est inferieure puisque le garage est attache a ma residence principale ?
En gros personne ne va vouloir acheter ce bien, ou bien a une valeure bien inferieure a la VNC ?

Si je comprends bien, en prenant un example concret.
Mise en service en 2001 pour 100.000 EUR.
Cessation en 2013 soit apres 12 ans d activites.
amortissement sur 20 ans
VNC au 31.12.13 ´= 40.000 EUR

Reprise dans le patrimoine a valeuere venale ( en prenant VNC comme VV ) a 40 000 EUR.
Je dois facturer 19.6% de TVA a … moi meme soit en gros 8.000 EUR ??

Est ce que mon raisonnnement est correct ?

Merci d avance,

Re !

Concernant la Valeur de Reprise de l’atelier,
il vaudrait mieux faire appel à un Agent Immobilier qui vous aidera à estimer sa valeur sans trop de risque de reprise de la part de l’Administration Fiscale.
Mais il est certain que s’il est accolé à votre maison, il n’a pas autant de valeur que s’il en était détaché sur un terrain indépendant.

La TVA à Reverser n’est pas liée à sa Valeur de Reprise ni à sa VNC.
Comme je l’ai dit plus haut : on reverse une partie de la TVA initialement déduite.

Voyez ici [b]Reversements de TVA[/b] : https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&cad=rja&ved=0CDsQFjAC&url=http%3A%2F%2Fwww.licp.fr%2Fsite%2Fimages%2Fstories%2Fpdf%2FBTS_cgo%2Fp3_synthese%2520regularisation.pdf&ei=L1EQU5maEoOS7QaslYHIDw&usg=AFQjCNEYR8QRYQ1p0SWGCNXYBb0dlkcx0w&bvm=bv.61965928,d.ZGU

Si vous avez acquis ce bien en 2001 et qu’il est repris en 2013,
vous avez définitivement acquis 13 ans de TVA.
Il vous restera donc 7/20 à reverser, soit :
TVA initialement déduite x 7 / 20 = (je vous laisse faire le calcul !)

super Loic merci,

je crois que j ai compris maintenant le calcul de la TVA.
Les annees se comptent en tant qu annees completes. Par contre est ce que je commence avec la mise en service ou par rapport aux achats ?
Les travaux ont commence en 1999 ( la TVA payee puis deduite la meme annee ) et la mise en service seulement en 2001 !!!

Et pour l enregistrement ?

Je comptais a priori enregistrer une TVA collectee ( Au debit 108, credit 775 et 44571, puis un 68112 au debit et 28131 au credit pour la VNC ( pour cloture avec zero a l actif ).

Et sur le CA12 ), je le montre en livraison a soi meme ou en cessions d immo ?
J ai egelement lu que le remboursement de TVA soit se faire sur un CA3 ? et non pas sur le CA 12 ?

Je fais de meme avec le stock.

Et pour les frais d etablissement, je les solde egalement ?

Desole de te bombarder de questions, j ai enormement cherche et ne trouvais rien, la chambre des metiers n a pas pu me renseigner et la ben… j en profite
Encore mille merci.

Stephane

DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-

>
> Ce projet de Loi supprime le régime de
> l’auto-entreprise à compter du 1er Janvier 2015.
>

Bien sûr que non !

Le projet de loi regroupe en un seul régime ceux de l’auto-entreprise (micro-social) et de la micro-entreprise classique (micro-fiscal), avec un mode de fonctionnement calqué sur celui de l’AE: exonération de TVA, pas de forfait, cotisations sociales en proportion du CA, option possible pour le prélèvement libératoire de l’IR, règlements mensuels ou trimestriels, etc.

C’est donc une extension du régime AE et non une suppression.

François

DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-
> Bonjour,
>
> OUI, le projet de Loi regroupe en obligeant ceux
> qui était auto-entrepreneur à tenir une
> comptabilité,

C’est FAUX.

> à payer le RSI sur leurs résultats,

C’est FAUX. Ils continueront à le payer sur leur chiffre d’affaire.

> à payer le successeur de la taxe professionnelle,

Pour le moment les AE ont été exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises à titre exceptionnel. Effectivement cela changera à partir de 2015, avec des modalités en cours de discussion (au prorata du CA par exemple).

> à être assuré en RCP et à être titulaire de
> diplôme, quand cela est exigé par les chambre des
> métiers ou du commerce.

Ça a toujours été le cas. Une profession réglementée reste une profession réglementée, que ce soit en AE, en micro, en EI, en SARL,…

Par contre ils devront maintenant en informer les clients sur leurs devis, leurs factures.

>
> Cela s’appelle un enterrement en règle d’une très
> grande majorité des avantages du régime de
> l’auto-entreprise.
>

Ce genre d’information mensongère est propagée par des gens qui veulent nuire au système. Mais tous ceux qui ont participé de près aux travaux de la Commission Economique menant à la loi Pinel remaniée savent que tout ça est faux.

Arrêtez vous-même de propager ce genre de rumeur ! Ce sera bénéfique pour tout le monde.

> Je vous propose de relire le projet de Loi.
>

Je vous y encourage vivement ! Voici le projet tel qu’il est soumis au Sénat:
http://www.senat.fr/leg/pjl13-376.html

Bonne chance pour y trouver ce que vous espérez !

François

DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-

>
> Vous énoncez des contre-vérités.
>

J’énonce des VÉRITÉS. Qui sont d’ailleurs celles reprises par tous les acteurs sérieux de ce projet de loi, y compris les associations d’auto-entrepreneurs comme la FEDAE, l’UAE, les Poussins ou DéfenseAE.

Les remettriez-vous aussi en doute ?

> Vous le verrez quand la Loi sera définitivement
> voté et que les décrets d’application seront
> publiés.
>

Je verrai la confirmation de ce que les députés ont discuté, amendé et voté, puis de ce que les sénateurs valideront. Vous pourrez en trouver ici un parfait résumé : http://www.evoportail.fr/actualites/2014/02/17/les-auto-entrepreneurs-sauves-le-statut-perennise/

Et je maintiens, contrairement à ce que vous affirmez dans votre premier message, que le projet de loi ne supprime absolument pas le régime de l’auto-entreprise.

DORHEL PORTAGE écrivait:
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>
> J’ai toujours beaucoup de mal à comprendre les
> personnes qui nies l’évidence.
>

Je vous ai mis sous les yeux les documents qui démontrent votre erreur.

Pensez-vous sérieusement être plus malin vous tout seul que l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur le projet de loi ?

Je le répète: le régime de l’auto-entrepreneur n’est absolument pas supprimé. Tout au plus peut on admettre que la désignation d’auto-entrepreneur ne sera plus utilisée officiellement (s’il n’y a que ça pour faire plaisir aux fédérations du bâtiment, autant ne pas se priver), au profit du terme générique de micro-entrepreneur. Mais comme ce terme d’auto-entrepreneur n’est de toute façon dans [b]aucun[/b] texte de loi, ça ne va rien changer. Les principes de simplicité du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale restent les mêmes, sont étendus aux autres micro-entreprises, et ne comprennent aucune nouvelle restriction sinon l’obligation d’inscription à la CCI et à la CMA pour les commerçants et artisans, ainsi que le stage SPI pour les artisans.

—
François

DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-

>
> Ceci écrit, je comprends très bien l’amertume des
> auto-entrepreneurs.
>

Je ne suis pas auto-entrepreneur donc je peux vous en parler aisément:

[b]Il n’y a pas d’amertume chez les AE puisque toutes les associations et fédérations qui les représentent vous expliquent que la loi Pinel remaniée a sauvé leur régime.[/b]

Renseignez vous mieux et arrêtez de propager des rumeurs !

Bonsoir,

On va essayer de répondre quand même aux questions …

Vous devez décompter le nombre d’années à partir de la date de la LASM (mise en service de l’atelier), a priori 2001.
La TVA à Reverser que vous allez calculer sera à comptabiliser
par OD : D2131 à C44580

Ensuite, vous enregistrerez par OD :
– la Dotation aux Amorts : D68112 à C28131
– la VNC de l’atelier : D67520 + D28131 à C2131 (pour le total Val. d’Origine + TVA à Reverser)
– la Cession à vous-même pour la valeur estimée : D108 à C77520

Au niveau de la CA12, on est alors dans le cadre d’une Cession (et pas dans celui d’une LASM)

Les demandes de Remboursements de TVA peuvent se faire en cours d’exercice via le 3519.
Mais pour les Remboursements en clôture d’exercice ou en Fin d’Activité, ils se font par la CA12.

Pour la reprise des Stocks,
vous devez reprendre les factures correspondantes et passer une OD :
D108 TTC à C6011 HT + C44566 TVA (un peu comme un Avoir Fournisseur)

Quant aux Frais d’Etablissement,
il faudra nous dire de quoi il s’agit, car les avoir encore au bilan après plusieurs années d’activité, ça m’inquiète ! 😉

Bonjour, si le sort des TPE vous intéresse et que vous souhaitez les soutenir dans leur démarche: https://www.change.org/p/pour-la-reconnaissance-des-tpe-comme-pilier-de-l-%C3%A9conomie-fran%C3%A7aise