Besoin d aide sci
Bonjour, heritiairede la valeur des parts(70%) de la sci qu a créer mon défunt mari avec une amie(la gérante) il y a bien longtemps( c est un appartement) celle ci vient de le vendre sans m en avertir( normal gérante) mais depuis le décès il y a 2 ans de mon mari ne m a toujours pas payer la valeur des parts ni le comptes courant d associé dont elle nie l existence ( elle n a jamais fait AG ni bilan). Comment puis je m assurer qu elle va bien me payer la valeur de mes parts?le chèque de la banque sera t il au nom de la sci? Coment réclamer le compte courant( moi j ai la preuve comptable) merci de votre aide car a être trop gentille on est trop couillon je crois…
3 réponses
Bonjour,
Votre dossier paraît bien complexe et la réglementation n’a, apparemment, pas été respectée scrupuleusement.
Bien que s’agissant d’une SCi,
une comptabilité doit être tenue et un Bilan doit être établi.
La déclaration de fin d’année envoyée à l’Administration ne suffit pas.
D’autre part, pour vendre le bien, il faut généralement l’accord de tous les associés.
Vous vérifierez cet élément dans les Statuts
La gérante ne détenant que 30% des parts, elle ne pouvait donc pas vendre sans votre accord.
Le chèque correspondant à la vente est normalement établi à l’ordre de la SCi.
Cette somme est ensuite répartie entre les associés après Liquidation de la SCi.
Compte tenu des trop nombreux manquements,
je ne peux que vous conseiller de contacter un Avocat spécialisé dans ce domaine.
Il faut regarder dans vos statuts si dans l’objet social il est prévu une formulation qui autorise l’achat, la vente d’immeubles etc….. etc…, car dans ce cas le gérant peut parfaitement se passer de l’autorisation des associés.
Cette personne pourra vous opposer qu’elle a agit dans le cadre de l’objet social
oualligator écrivait:
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> Il faut regarder dans vos statuts si dans l’objet
> social il est prévu une formulation qui autorise
> l’achat, la vente d’immeubles etc….. etc…, car
> dans ce cas le gérant peut parfaitement se passer
> de l’autorisation des associés.
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> Cette personne pourra vous opposer qu’elle a agit
> dans le cadre de l’objet social
Le simple fait de ne pas convoquer et tenir l’AG est une faute de gestion qui peut entraîner des poursuites. S’accaparer l’argent de la vente sans reverser la part correspondant aux autres en est une autre.
