bonjour
comment comptabiliser un abonnement freetelecom d’un salarié ?
sachant que la facture est directement débité sur le compte de l’entreprise, mais que le nom et l’adresse sur la facture est celle de l’employé et pas de l’entreprise et que l’entreprise récupère la tva dessus….
il me semble que soit c’est le telephone de l’entreprise, et donc l’entreprise peut récuperer la tva,
( mais la facture n’est alors pas correct )
OU cela doit passer en note de frais de l’employé, et dans ce cas, pas de récupération de la tva??
bref je suis perdu
Bonjour,
Il semble que la TVA puisse être récupérée même si la facture est au nom du salarié, si l’entreprise démontre qu’elle l’a payée et que cette dépense est bien dans l’intérêt (exclusif, unique) de l’entreprise.
En ce sens, voir arrêt CERP Lorraine rendu par le Conseil d’État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/03/2012, 326333, concernant des frais de restaurant et de réception.
Bien que rendu à propos de frais notes de restaurant, les conclusions de cet arrêt semblent pouvoir être étendues à d’autres frais. En ce sens, l’interprétation notamment sur cette page : http://www.cjc-avocat.pro/actus/135-deductibilite-de-la-tva-et-facture-incomplete.
Cordialement,
Alain Gandy
Formateur Comptabilité, Paie, logiciels CIEL.
Auteur de « La comptabilité en pratique », éditions AFNOR, 2011.
https://sites.google.com/site/livrecomptabilite/
http://www.fidulane.com
Bonjour,
Attention, il y a une règle particulière de présentation pour les notes de restaurant inférieures à 150euros. Je serais prudent sur le sujet. Il est toujours plus simple de demander des duplicatas avec le bon nom dessus.
Bonjour,
Le seuil maximal de 150 euros est encore un autre sujet.
Voir le Bofip BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 n° 100 (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/142-PGP.html).
La prudence consiste bien entendu à réduire les risques, et il va de soi que le règlement par l’entreprise de la facture d’abonnement freetelecom d’un salarié [sujet initial du message] présente plus de risque quant à la récupération de la TVA, que le le règlement par l’entreprise de la facture d’abonnement freetelecom qui serait au nom de l’entreprise. Autrement dit, demander à Freetelecom de mettre la facture au nom de l’entreprise réduirait le risque de remise en cause de la déduction de la TVA. Cela va de soi.
Concernant le cas évoqué par Tacos, le commentaire des feuillets rapides Francis Lefebvre au sujet de l’arrêt Vitarmonyl (CE 17 avril 2013 n° 334423, 10e et 9e s.-s., SARL Laboratoires Vitarmonyl) va encore dans le sens de ma première réponse : « Toutefois, l’absence de ces mentions sur la facture ou leur caractère erroné (qui concerne, selon nous, le cas de la facture établie à un autre nom que celui du redevable) n’empêche pas le client de déduire la taxe y mentionnée à condition qu’il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables ».
Alain Gandy
Formateur Comptabilité, Paie, logiciels CIEL.
Auteur de « La comptabilité en pratique », éditions AFNOR, 2011.
https://sites.google.com/site/livrecomptabilite/
http://www.fidulane.com
Bonjour,
Attention, ils soumettent clairement leur avis à des limites : preuve du règlement (pas du remboursement) et preuve de l’intérêt exclusivelent pro de la dépense déduite sur l’autel le la TVA est déductible.
Comment justifier qu’une offre triple play d’un salarié soit pro à 100% ?
Il y a des textes clairs sur les règles de présentation des factures pour pouvoir déduire la TVA (question de formes). Il y a des règles simplifiées spécifiques aux restaurants de moins de 150euros.