non depots au greffe des comptes

tacos Contributions: Q(23) / R(10)
a posé une question le 30 septembre 2014

Quand on dépose au greffe un extrait de PV d’AGO indiquant que les associés ont rejeté les comptes, on n’est pas obligé de déposer les comptes au greffe….
et c’est ce que je fais depuis la création de ma sarl ….. estimant que deposer les comptes au greffe est inutile, cher, et une perte de temps…

j’ai lu que 50% des entreprises ne déposent pas leur compte DU TOUT ( et donc meme pas un extrait de PV d’AGO indiquant que les associés ont rejeté les comptes ) malgré les risques d’amendes ….

bon, c’est bien tout cela mais maintenant j’ai un controle fiscale et je me demandai : les impots risquent de mettre le nez dedans et me mettre une amende ? ou en profiter pour étendre le controle sur les années précédentes ? où ils s’en fiche…..
devrais je me precipiter pour déposer les comptes cette année avant le controle ?

1 réponse

hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 1 octobre 2014

Bonjour,

Vous avez enregistré le rejet des comptes chaque annee ?!!?!??!??!?!?????!!!!!!!!!!

Cela veut dire qu’aucune décision ne peut avoir ete prise dans l’entreprise dont la rémunération du dirigeant ou la prise en charge de ses cotisations s’il est majoritaire. Le contrôleur peut tout redresser comme non déductible.

#1

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