Bonjour,
Inscrite au RM depuis septembre 2013 (extrait d’immatriculation reçu) en qualité d’auto-entrepreneur (artisan) et donc sous forme juridique Entreprise Individuelle, je souhaite aujourd’hui passer au régime de droit commun puisque je vais bientôt dépasser le seuil.
La CMA de Paris ne souhaite pas enregistrer mon changement tant que je n’ai pas réalisé le Stage de Préparation à l’Installation qui depuis la loi Pinel est devenu obligatoire pour tous. Cependant, lorsque je consulte les raisons de [url=http://www.cma-paris.fr/images/pdf/plaq_spi_17.5.13__vf.2docx.pdf]dispense possibles[/url] sur le site de la CMA de Paris, je remarque que l’une d’entre elles est « Inscription antérieure au répertoire des métiers », ce qui est donc mon cas.
De plus, d’après [url=http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/auto-entrepreneur/actualite/74471-serie-loi-pinel-la-fin-de-la-dispense-de-stage-de-preparation]cet article[/url] sur netpme :
[quote]Enfin, sont également dispensées de ce stage les personnes dont limmatriculation est consécutive au dépassement des seuils de la micro-entreprise avant le 19 juin 2015[/quote]
Personne n’a rien voulu entendre à la CMA de Paris lors de ma demande de dispense de stage, suis-je réellement dans mon bon droit et dois-je donc rester ferme ? Si tel était le cas, quel article précis fait état de ce détail.
Qui plus est, souhaitant réaliser rapidement le changement, j’ai déjà accepté et payé ce stage bien entendu mais je verrai ce détail plus tard ; Mon souhait est pour le moment d’être dispensée de ce stage qui m’empêcherait de facturer 4 jours de travail.
Merci infiniment à chacun pour toute l’aide que vous pourriez m’apporter.
Bonjour,
Avant de franchir le seuil, avez vous adhéré à un cga (règle avant le 31/12, cela changerai l’an prochain) ?
En cas de non adhésion, majoration de 25% du résultat réel pour le calcul de l’irpp.
Or, l’adhésion n’est possible que dans les 5 premiers mois de l’exercice.
Bonjour,
Les décrets d’application concernant la loi du 18 Juin 2014 ne sont pas encore sortis. Les Chambres des Métiers font le forcing pour obliger tout nouvel auto-entrepreneur ou tout auto-entrepreneur qui change de régime à suivre le SPI. Vous êtes tout à fait dans votre droit pour vous y opposer: http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/node/11485
Néanmoins, si je peux me permettre cet avis personnel: les auto-entrepreneurs ont gagné grâce à cette loi le droit de continuer d’exister avec un régime souple, adapté à un début d’activité ou une activité complémentaire, et ceci grâce à certaines contreparties (comme ce stage obligatoire). Sous la pression très forte des fédérations artisanales il a bien failli disparaître complètement. Considérez que l’effort que vous allez faire pendant ces 4 jours de stage est le prix à payer pour que d’autres artisans comme vous puissent à l’avenir continuer à en bénéficier 😉
Cordialement
Bonjour,
En théorie,
si le décret d’application n’est pas sorti, la loi n’est pas applicable.
Je suis d’accord avec François lorsqu’il dit :
« Considérez que l’effort que vous allez faire pendant ces 4 jours de stage est le prix à payer pour que d’autres artisans comme vous puissent à l’avenir continuer à en bénéficier 😉 «
Je comprends bien entendu vos arguments.
Là où je ne trouve pas ça juste c’est que je suis déjà inscrite au RM et l’obligation du SPI n’existe que pour pouvoir y être inscrit. De ce fait, il est aussi facile à comprendre que je tolère mal la réponse de la CMA.
Re !
Vous pouvez voir l’attitude de la CMA comme une injustice mais dites-vous bien que même si ce genre de stage peut être contraignant (surtout que vous êtes déjà en activité), il n’est jamais complètement inutile.
On en apprend toujours un peu en côtoyant d’autres personnes.
Courage 😉