Bonjour,
La semaine dernière en marge du financement de la sécurité sociale, les députés ont voté un amendement sur l’application des cotisations sur les dividendes aux dirigeants majoritaires de SAS et SA :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/AN/876.asp
Ce n’est pas encore inscrit dans le loi. Mais c’est une première étape. Si cela passe, les SA et SAS seront soumises à des cotisations sociales sur ces dividendes à partir du 01/01/2015.
Cette décision est à intégrer à tout projet de création de SAS/SA ou de transformation.
Bonjour,
Le législateur donne les grandes lignes.
Après les administrations se débrouillent avec.
Il faudra attendre des circulaires si cela se confirme au sénat et dans le texte définitif.
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Je suis Madame Jocelyne Duvivier vivant en France, pour toutes personnes ayant besoin d’une aide pour financer un projet, ou d’un prêt pour repartir à zéro je suis celle qu’il vous faut n’hésitez pas à me contacter :
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Cordialement,
Jocelyne Duvivier.
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