la date de prise d’effet d une decision ratifiée durant une ag, ( par ex un changement de siege ) c’est la date de l’ag ou la date où elle est enregistrée par le greffe ?

Bonjour,

L’AG décide le 10. Donc le 10.

ok

les impots m’ont déclaré :
« la décision de transfert du siege de l’entreprise ne devient opposable aux tiers et donc à l’administration qu’à la date de sa publication aupres du greffe du tribunal de commerce »

est ce un mensonge de leur part ?
si c’est le cas il y a peut etre moyen d’annuler la procédure….

Bonjour,

La date n’est opposable à l’administration qu’à sa publication. Même si le changement effectif est à la date de l’AG.

Mais en quoi cela changera quelque chose à votre contrôle fiscal ?

Comme déjà indiqué : voyez un avocat fiscaliste avant de faire n’importe quoi.

Vous auriez d’ailleurs dû prendre conseils avant de faire n’importe quoi, d’être controlé et de chercher des vices de forme pour annuler un contrôle. Ce qui sous entend que le redressement sur le fond serait justifié.

Bonjour, vous pouvez nous contacter sur contact@formalites-demarches-entreprises.com, nous vous conseillerons avec plaisir.
Bien Cordialement
Ahmed

Bjr je voudrais demander si c’est l’Assemblée générale ordinaire seule qui peut modifier les statuts

Bonjour,

Pour les modifier, il faut une AGE.

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