acte sous seins privé doit il apparaitre dans le registre des ag ?

morot Contributions: Q(9) / R(3)
a posé une question le 9 novembre 2014

bonjour

le grand livre des ag doit il contenir les actes sous seins privé ( vente de parts d’une sarl )
et doit il aussi contenir l’acte de constitution qui a été déposé au greffe à la création de l’entreprise ?
merci !

1 réponse

hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 11 novembre 2014

Bonjour,

Pas forcément l’acte de constitution selon ce qu’il contient. Mais qui peut le plus peut le moins. Autant le mettre.

Les cessions de parts : non. MAIS les autorisations de cessions OUI, les modifications de statuts : OUI.

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