bonjour
j’ai lu qu’en cas de controle fiscal, les impots n’ont pas le droit d’exiger d’avoir des copies des pieces
et que ce vis de forme peut entrainer l’annulation du controle :
comment doit on procéder dans ce cas ? il faut attendre les réclamations apres les conclusions des impots pour se plaindre aupres du supérieur du controleur ?
les impots me demande aussi des informations sur l’entreprise US qui possède 40% des parts de l’entreprise
ont ils le droit de me demander ces pièces ?
Bonjour,
Consultez un avocat fiscaliste avant de faire n’importe quoi.
Si vous avez signé les copies, vous l’avez autorisé.
S’il demande aux us, aura-t-il les infos que vous voulez cacher ? Quelles infos pouvez vous avoir sur un associé ? Voyez avec une personne ayant déjà vu de telles procédures.