liquidation judiciaire d’une SARL
bonjour,
je suis associé minoritaire dans une sarl qui se trouve en liquidation judiciaire, j’ai fourni à titre gracieux mon camion et ma machine mais ces deux biens n’apparaissent pas dans le statut en tant qu’apport lors de la création, j’aimerai savoir si les huissiers peuvent me les saisir tout en sachant qu’ils ont une carte grise à mon nom et non au nom de la SARL.
merci
3 réponses
Bonjour,
> je suis associé minoritaire dans une sarl qui se trouve en
> liquidation judiciaire, j’ai fourni à titre gracieux mon
> camion et ma machine mais ces deux biens n’apparaissent
> pas dans le statut en tant qu’apport lors de la création,
> j’aimerai savoir si les huissiers peuvent me les saisir
> tout en sachant qu’ils ont une carte grise à mon nom et
> non au nom de la SARL.
Où se trouve la machine ? Il faut lorsque le commissaire priseur viendra évaluer les biens préciser que cette machine et ce camion n’appartiennent pas à la société.
D’ailleurs le camion et la machine ne doivent plus être utilisés par la société et rester sur place.
Si le commissaire priseur a compté ces biens comme des biens de l’entreprise, il faut leur prouver qu’ils vous appartiennent et n’ont pas été apportés à la société.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71àyahoo.fr
Bonjour,
Peut-on révoquer un gérant associé à 50% ?
Un associé à 50 % peut-il demander la dissOlution d’une SARL en sachant que le Gérant n’est pas d’accord et qu’il est associé à 50 % ?
Merci.
Bonjour,
Sauf majorité plus forte prévue dans les statuts (mais elle ne peut pas être moins forte), sur première convocation, le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Avec 50% des parts, le gérant associé peut donc s’opposer à sa révocation.
