cessation de paiement

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tostaky60 Contributions: Q(9)
a posé une question le 20 mai 2015

Bonjour,
Ma société est actuellement en difficulté et n’est pas rentable depuis son ouverture il y a 2 ans.
nous allons terminer le second exercice à – 20000 de résultat
L’EBE pourtant positif mais ne couvre pas les mensualités du pret.
Je dois encore 150000 euros à la banque avec une garantie oseo à 115000 euros et caution personnelle a 40000 euros
a part le prochain loyer, je n’ai pas de dette sociale.

Au jour d’aujourd’hui, je ne peux plus continuer d’accepter de me rémunérer à 500 euros par mois car la situation n’évolue pas voir empire de mois en mois.

Je n’ai plus la trésorerie pour payer mes fournisseurs ou pour simplement payer mon loyer.
Le partenaire financier lui ne souhaite pas me permettre d’améliorer la trésorerie ( communication, achat stock) il m’a juste conseillé de communiquer grace à mon autorisation de découvert ( ce que je considère comme une hérésie!! dépenser 3000 euros sur un découvert est pour moi une erreur de gestion qui pourrait m’être reproché. De plus faire venir les clients ne sert à rien si je ne peux pas acheter des produits à mes fournisseurs!)

mes questions sont les suivantes:
1) Dois-je, avant de déposer le bilan, payer toutes mes dettes à mon expert comptable ( sans risquer de le privilégier?)

2) dois-je stopper tous les prélèvements automatiques? ( ou laisser ça au liquidateur le moment venu?)
en faisant opposition aux prélèvements dans le cadre de contrat ( comme la videosurveillance)

3) Dois-je prévenir mon franchiseur? mon partenaire financier avant le dépôt du dossier?

4) Quelles précaution avant de déposer le dossier de cessation de paiement?

5) me conseillez vous de prendre un avocat pour m’aider pendant la procédure? ou d’attendre éventuellement la réaction de l’établissement financier ( caution etc…)
me faire assister par l’expert comptable sera suffisant face juge?

6) enfin j’ai des parts dans le bien immobilier appartenant à mon père suite au déces de ma mère. est ce que la banque peut me demander de vendre ce bien pour solder mes dettes?

7) comment cela se passe au niveau du RSI? Si la societe depose le bilan, dois je continuer à payer les cotisations personnellement et jusqu’a quand?

8) que se passe t-il vis à vis de mon bail commercial? quand prend t-il effectivement fin? au depot du dossier?

merci pour votre aide

je suis assez perdu car je ne pensais pas en arriver la

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solupredo Contributions: R(5)
Membre ⋅ le 9 octobre 2015

Bienvenue dans l’univers de l’entreprise en difficulté, chose que j’ai connue (j’en parle un peu ici).

  1. Avez-vous du crédit fournisseur ou vous réglez rubis sur ongle ? La gestion des entrées sorties / décalage de trésorerie est super important quand on est dans le rouge.
  2. Il faudra que je fasse un poste sur les fautes de gestion, mais l’usage du découvert bancaire autorisé n’est pas en général une faute de gestion – vous allez prendre des agios et la banque va voir sa créance gonflée, si ca vous permet de continuer. Si non, clair que cela ne sert à rien – bien le préciser quand vous allez passer au tribunal. Pour ma part j’avais laissé un bon découvert… mais pas mal d’argent devait rentrer (trop grand décalage à cause de la suppression du crédit fournisseur par les agences d’assurance crédit fournisseur) Pareil pour les prélèvements, vous pouvez laisser faire le mandataire.
  3. Vous aurez du réduire les dépenses quand je vois vidéosurveillance – vous vendez de l’or ?
  4. Ce serait pas mal de voir avec votre franchiseur s’il ne peut pas vous aider
  5. Le bail commercial : cela dépend de ce qu’il y a écrit dedans. Moi j’étais caution dessus, le bailleur bon joueur – je l’avais prévenu de la liquidation pour faciliter la relocation – ne m’a rien demandé.
  6. Alors précisément le RSI c’est personnel. Une fois passer au greffe du tribunal pour déposer le bilan, vite envoyer l’attestation pour tout stopper. Ils vont sûrement essayer de vous embêter (on avait reçu une mise en demeure de 60000 euros alors qu’on était à jour – erreur dans le numéro de RCS), sachez qu’une jurisprudence pourrait vous être utile (voir sur le site ci-dessus) pour faire prendre la créance par le mandataire – car les cotisations sont nées de votre activité.
  7. Si votre expert comptable est sympa, vous voyez avec lui pour qu’il fasse les docs et du coup lui laissez un petit billet. Sinon il se débrouillera avec le mandataire.
  8. Si vous avez une bonne caution sur le dos , prenez un avocat. Le mandataire n’est pas votre ami mais essayer de mettre le dossier sur de bons rails ou jouez là à l’envers parce qu’il risque de ne pas vous rater non plus (j’en parle aussi dans mon dernier poste justement, un gars qui a eu un gros culot). Perso c’était une petite liquidation, donc ça s’est bien passé – j’ai reçu un chèque de 14 euros le mois dernier, soit 2-3 ans après la clôture.

    Si vous allez en liquidation, ne vous laissez pas impressionner, ne rien payer. Les lettres en AR sont vos amies. Bonne chance !

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