Bonjour,
Dans le cas ou on souhaite créer une entreprise (de type EI) domiciliée chez ses parents, peut-on la protéger d’éventuelles poursuites judiciaires par un acte de notaire comme cela est maintenant prévu pour le domicile dont on est propriétaire ?
Merci.
Bonjour,
Si vous domicilier votre EI au domicile de vos parents, la maison leur appartient toujours. En cas de problème, vos créanciers auront un recours contre tous vos biens personnels… mais pas contre ceux de vos parents (sauf théorie de l’apparence qui me paraît difficilement pouvoir jouer).
Dans votre cas donc, il ne serait pas nécessaire de protéger la maison de vos parents pour votre propre EI.
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous néanmoins me décrire ce que vous appelez « théorie de l’apparence » ?
Merci.
Si vous et vos parents faisiez croire à vos créanciers que la maison appartient à votre EI et qu’en cas de problème, ils pourront toujours se payer sur la maison…
C’est bien évidemment une hypothèse extrême qui me parait difficilement applicable.
Bonjour
Je comprends … en plus d’être difficilement applicable, c’est surtout risqué !
Je suis surtout rassuré de la protection des biens de mes parents.
Merci.