Rédaction des statuts

Bonjour,

> Merci pour vos réponses claires et précises. Je suis en
> train de rédiger les statuts de la sarl.
> le capital sera de 10000 euros soit 10 parts de 1000 euros
> répartis entre deux associés.

Non.
Faites plutôt 10000 parts de 1 euro.

Le jour où vous voulez devenir majoritaire ou minoritaire, il n’y a qu’une part réprésentant 1/10000ème de la valeur de l’entreprise à vendre. Ici, ce serait 1/10ème de la valeur.

> Le modèle de statut que j’utilise parle du capital social
> mais également des apports…. a mon avis cela fait double
> emploi?

Les apports et le capital sont habituellement séparés dans deux articles différents des statuts. Le premier article décompose les montants apportés par chacun. Le second la décomposition du capital.

NB : Vous avez un document sous les yeux que nous n’avons pas sous les notres. Si vous voulez éviter des difficultés ultérieures, vous auriez tout intérêt à faire le point avec un conseil.

> Par contre en tant qu’associé je vais injecter 5000 euros
> dans un compte courant (pour notamment financer le fonds
> de roulement et les matières premières et embalages)
> Comment ce compte courant apparait ‘il dans les statuts?
> Et d’ailleurs doit il apparaitre ?

Il n’y apparaït pas.

> Si je comprend bien, le compte d’associé n’est qu’une
> écriture comptable. Si je dois donner ,au début ,de
> l’argent, je remets un chèque sur le cpte de la sté. Et
> cette dernière me rendrles fonds quand elle le pourra?

Ce n’est pas qu’une écriture comptable. Il est préférable de faire un document entre vous et votre associé sur papier entête de la société prévoyant les modalités de cet apport en compte courant et de son remboursement.

> Puis je avoir un compte d’associé non rémunéré?

C’est à préciser dans le document.

> Dès que j’aurais déposé le capital à la banque, je suppose
> que je ne pourrais pas tirer de chèques pour acheter du
> matériel (four, batteur, ect…) je dois donc attendre que
> les formalités d’inscription soient terminées?

Oui.
Vous pourrez vous rembourser sur justificatifs si vous avez des frais.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour et merci HMG

1.Comme beaucoup de sarl, nous allons mettre plusieurs mois avant de faire rentrer de l’argent. Afin de faire des économies au maximum, je suis prete à travailler quelque mois gratuitement (nous créons cette entreprise en famille) mais est-ce légal? une fabrique de biscuits ne peut surement pas démarer sans un minimum d’employé ?- je ne serais rien dans la sté, seulement salariée.Mais dois-je l’être dès le début, ne pouvons nous pas attendre un peu….?

2.Cet atelier se fera dans ma maison. Je vais louer à mes enfants des locaux qui sont à complètement aménager. Bien entendu je vais faire une bail « symbolique » à savoir 50 euros par mois et payables à terme échu en fin d’année pour ne pas alourdir les charges. Est ce possible?

3.Je suis allée à la FNAC pour voir si je trouvais un livre de « vulgarisation » sur la crétion de sté. Mais – à moins d’avoir mal cherché, je n’ai rien remarqué de bien génial. Avez vous le droit de me conseiller un ouvrage?

merci pour votre réponse

Bonjour,

> je suis prete à travailler quelque mois gratuitement (nous
> créons cette entreprise en famille) mais est-ce légal?

Normalement non.

Mais c’est généralement non pris en compte pour les associés s’il n’y a effectivement pas de rémunération (y compris dividendes).

> Bien entendu je vais faire une bail « symbolique » à savoir
> 50 euros par mois et payables à terme échu en fin d’année
> pour ne pas alourdir les charges. Est ce possible?

Attention, il faut vérifier si l’activité peut avoir lieu chez vous (vous n’avez pas indiqué où vous viviez).

Si vous louez un local :
– il faudra déclarer ce revenu.
– il ne faut pas prévoir un loyer trop petit car plus tard il faudra justifier l’augmentation si vous en prévoyez une.

> Je suis allée à la FNAC pour voir si je trouvais un livre
> de « vulgarisation » sur la crétion de sté. Mais – à moins
> d’avoir mal cherché, je n’ai rien remarqué de bien génial.
> Avez vous le droit de me conseiller un ouvrage?

Cela n’existe pas vraiment, regardez ce sujet sur le site.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Merci pour la rapidite de votre réponse.
1.Nous vivons dans les cevennes dans un petit hameau.
Nous avons prévenu le maire de notre projet pour lequel il est tres favaorable.
Il nous a répondu que :
-dans la mesure ou notre maison existe déjà,
-que nous ne faisons pas de travaux demandant un permis de construire
-que nous ne demandons strictement rien à la commune
la liberté d’entreprendre en France existe et que personne ne peut s’opposer à notre projet, dans la mesure ou bien entendu:
-il ne crée aucune nuisance
– aucune pollution
(c’est un atelier de fabrication de biscuits)

2.Trés intéressante votre remarque sur le loyer, je n’y avait pas pensé croyant que l’on pouvait changer le montant à notre guise….(naif, sans doute)

3.je comprend bien que la sté peut démarer pendant quelques mois, sans personnel (sous entendu avec la participation gratieuse d’un associé).

bonne soirée et merci

Bonjour,

> Trés intéressante votre remarque sur le loyer, je n’y
> avait pas pensé croyant que l’on pouvait changer le
> montant à notre guise….(naif, sans doute)

Il y a un problème de cohérence par rapport aux impôts et aux organismes sociaux. Vous ne pouvez pas une année ne pas avoir de charges et l’année suivante en découvrir des milliers. Les impôts pourraient par exemple juger que si ces charges n’existaient pas avant, c’est quelles n’ont pas de raisons d’être aujourd’hui (et donc que vous imputez des charges personnelles sur l’activité).

De plus, toute charge qui n’est pas comptée une année et que vous avez assumée à titre personnel n’est pas rattrapable les années suivantes. Donc si vous engagez des frais dans une entreprise, ces frais vous sont remboursable sur justificatifs sans impôts et sans charges sociales.

> je comprend bien que la sté peut démarer pendant quelques
> mois, sans personnel (sous entendu avec la participation
> gratieuse d’un associé).

Pour éviter tout risque (assurance en cas d’accident), il serait préférable que cette personne soit gérante majoritaire (donc cotisations sociales minimums à payer).

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour HMG

En regardant le forum pour trouver des réponses aux interrogations que je me pose, j’ai appris que vous etiez expert comptable. Donc voici mes questions :

1) Suis-je vraiment obligée pour une petite sarl de 8500 euros, d’acheter : un livre des achats, un des ventes, un grand livre, un d’inventaire, un pour le personnel, un pour la sécurité, un pour les cptes rendus de délibérations, ect… Ne puis-je pas simplement tenir des cahiers ou des classeurs?

2) Je souhaiterais que le comptable de la sarl s’occupe:
du bilan, des déclarations fiscales et du reversement des charges prélevées.
Je serais seule employée : 30 heures par mois. Cela ne me semble pas tres difficile d’établir mes feuilles de salaire.
Puis je demander un devis pour les points ci-dessus, et à votre avis ai-je oublié une autre tâche importante à faire executer au comptable?

3) Nous avons ouvert hier les cptes bancaires (formation et cours de constitution) et déposé le capital.
Ma fille et son mari ont chacun 4000 parts et moi 500 .
Avons nous droit de bénéficier de la loi DUTREIL?
J’ai par ailleurs ouvert un compte personnel afin de me mieux gérer mon compte d’associé.

4) Mon gendre est salarié à temps plein dans une entreprise. Il est aussi le gérant de notre SARL.
Est il obligé de prendre une protection sociale minimum?

Par avance, je vous remercie pour votre aide

Bonjour,

> 1) Suis-je vraiment obligée pour une petite sarl de 8500
> euros, d’acheter : un livre des achats, un des ventes, un
> grand livre, un d’inventaire, un pour le personnel, un
> pour la sécurité, un pour les cptes rendus de
> délibérations, ect… Ne puis-je pas simplement tenir des
> cahiers ou des classeurs?

Obligations juridiques :
– livre-journal côté paraphé (qui peut reprendre juste les totaux des journaux mensuels chaque année). Vous pouvez donc tenir votre comptabilité en informatique (achats, ventes…).
– le livre d’inventaire côté paraphé n’est plus obligatoire si vous déposez bien chaque année vos comptes au greffe.
– le livre d’entrée et sortie du personnel : obligatoire.
– le document unique sur les risques professionnels : obligatoire (par contre, il ne me semble pas qu’il y ait d’obligation de le présenter sous forme de registre.
– les délibérations d’AG côté paraphé : obligatoire.

> 2) Je souhaiterais que le comptable de la sarl s’occupe:
> du bilan, des déclarations fiscales et du reversement des
> charges prélevées.

Que voulez-vous dire par « reversement des charges prélevées » ?

> Je serais seule employée : 30 heures par mois. Cela ne me
> semble pas tres difficile d’établir mes feuilles de
> salaire.
> Puis je demander un devis pour les points ci-dessus, et à
> votre avis ai-je oublié une autre tâche importante à faire
> executer au comptable?

Il faut que vous voyez directement avec les cabinets à qui vous allez demander votre devis.

Y aura-t-il saisie ? Qui fera le juridique ?

> 3) Nous avons ouvert hier les cptes bancaires (formation
> et cours de constitution) et déposé le capital.
> Ma fille et son mari ont chacun 4000 parts et moi 500 .
> Avons nous droit de bénéficier de la loi DUTREIL?

A quels éléments de la loi faites vous allusion ?
Si c’est l’exonération pour votre gendre des charges sociales pendant un an, il faut respecter les règles.

> J’ai par ailleurs ouvert un compte personnel afin de me
> mieux gérer mon compte d’associé.

Un compte bancaire personnel supplémentaire ?

> 4) Mon gendre est salarié à temps plein dans une
> entreprise. Il est aussi le gérant de notre SARL.
> Est il obligé de prendre une protection sociale minimum?

Il est majoritaire (ses parts + celles de son épouse). Donc il doit payer urssaf, maladie et retraite quitte à demander des réductions ensuite s’il ne bénéficie pas de la loi dutreil.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

Bonjour HMG

Merci pour vos réponses. Voici les précisions demandées:

1. j’ai ouvert un cpte personnel supplementaire qui va me servir à payer matériel et materiaux pendant que le capital ets bloqué et au delà puisque les dépenses d’installation et de début d’activité dépasseront de beaucoup le capital.
La société va commencer à rembourser mon cpte d’associé à partir de septembre 05 et sans doute jusqu’en 2007

2. Mon « gendre » et ma fille ne sont pas mariés pour l’instant. Finalement personne n’étant majoritaire, avons-nous fait une anerie? Il n’est pas trop tard, les statuts seront déposés la semaine prochaine. Le banquier a un projet

3. Loi dutreil: Réduction d’impôts de 25% des revenus, pour investissement en numéraire.

5. Charges prélevées: les prélévements que l’on fait sur une fiche de paye et qu’il faut reverser à …. quelqu’un…tous les mois…

6. la saisie et le juridique seront surement assurées aussi par le comptable parce que plus j’approfondis ce domaine, moins je comprend!!!

Tres cordialement et à bientôt

Bonjour,

NB : vous pouvez écrire sur mon mail puisque les questions me sont detsinées.

> 1. j’ai ouvert un cpte personnel supplementaire qui va me
> servir à payer matériel et materiaux pendant que le
> capital ets bloqué et au delà puisque les dépenses
> d’installation et de début d’activité dépasseront de
> beaucoup le capital.
> La société va commencer à rembourser mon cpte d’associé à
> partir de septembre 05 et sans doute jusqu’en 2007

Le capital étant bloqué, il est inutile de voir avec vous s’il sera suffisant pour éviter qu’il y est perte de la moitié du capital.

> 2. Mon « gendre » et ma fille ne sont pas mariés pour
> l’instant. Finalement personne n’étant majoritaire,
> avons-nous fait une anerie? Il n’est pas trop tard, les
> statuts seront déposés la semaine prochaine. Le banquier
> a un projet

S’il n’y a pas de majoritaire, en cas de non rémunération, il n’y a pas de cotisations à payer. Sinon, il y a salariat.

> 3. Loi dutreil: Réduction d’impôts de 25% des revenus,
> pour investissement en numéraire.

C’est valable jusqu’au 31/12/06, il me semble.
La limite est de 20 000 euros par personne.
Il faut donner un état.

> 5. Charges prélevées: les prélévements que l’on fait sur
> une fiche de paye et qu’il faut reverser à ….
> quelqu’un…tous les mois…

Pour une entreprise de moins de 10 salariés, c’est tous les 3 mois.

> 6. la saisie et le juridique seront surement assurées
> aussi par le comptable parce que plus j’approfondis ce
> domaine, moins je comprend!!!

Il faut donc l’indiquer dans votre demande de devis.

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
EC Paris