Je crée une sarl au capital fixe de 7500 euros, et ne libère que 40% (3000 euros).
Si l’entreprise s’avère ne pas être rentable, et que je dépose le bilan ou cesse l’activité tout simplement, suis-je obligé de libérer la totalité du capital (4500 euros restants) pour pouvoir le faire ?
Ou puis-je déposer le bilan ou cesser l’activité bien que je n’aurai pas libérer tout le capital ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
> Je crée une sarl au capital fixe de 7500 euros, et ne
> libère que 40% (3000 euros).
Conséquence : si vous avez des bénéfices, vous ne pouvez bénéficier de l’imposition à 15%.
> Si l’entreprise s’avère ne pas être rentable, et que je
> dépose le bilan ou cesse l’activité tout simplement, suis-je
> obligé de libérer la totalité du capital (4500 euros
> restants) pour pouvoir le faire ?
Si vous déposez le bilan = cessation des paiements, ce qui veut dire ne pas avoir assez d’argent pour faire face à vos échéance. Or, les associés ont créé une société sans libérer suffisamment pour le fonds de roulement. Outre le fait d’être obligé de libérer cette somme, vous pourriez être condamné si c’est considéré comme une faute de gestion pour avoir sous-capitalisé votre société ou ne pas avoir demander de libérer le reste alors que c’était nécessaire.
La liquidation en cas de dépôt de bilan sera confiée à un liquidateur qui commencera de toute façon par vous demander de libérer le reste si ce n’est pas fait.
> Ou puis-je déposer le bilan ou cesser l’activité bien que
> je n’aurai pas libérer tout le capital ?
Si par « déposer le bilan », vous voulez plutôt dire la possibilité de dissoudre de manière amiable votre entreprise en ayant payé toutes vos dettes, dans ce cas ce serait possible sans risques.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr