exercice social

minerva Contributions: Q(6) / R(4)
a posé une question le 20 janvier 2005

Bonjour,
je suis entrain de préparer mes atatuts EURL mais je suis dubitative en ce qui concerne la durée de l’exercice social.En effet, je voudrais qu’il se termine tous les ans le 31 décembre bien que je sois immatriculée vers le 1/2. Puis-je mettre quand-même que l’exercie social dure 1 an à compter su 1/2?
Merci de votre réponse

2 réponses

idy Contributions: Q(7) / R(34)
le 20 janvier 2005

exception l’année de création d’une société : le premier exercice peut même durer jusqu’à 18 mois (à confirmer) pour coïncider avec l’année civile. Il me semble donc qu’il soit possible que le premier exercice coure du 1/02 au 31/12 puis les suivants calqués sur l’année civile.

#1
hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 20 janvier 2005

Bonjour,

> je suis entrain de préparer mes atatuts EURL mais je suis
> dubitative en ce qui concerne la durée de l’exercice
> social.En effet, je voudrais qu’il se termine tous les ans
> le 31 décembre bien que je sois immatriculée vers le 1/2.
> Puis-je mettre quand-même que l’exercie social dure 1 an à
> compter su 1/2?

Vous pouvez sans problèmes avoir un premier exercice de 11 mois.

En fait, il est possible de changer la date de clôture des exercices pendant la vie d’une entreprise (passer du 31/12 au 30/06 ou 31/08 par exemple). Il est nécessaire alors de prévoir un exercice soit plus long, soit plus court. Un exercice ne peut pas dépasser 18 mois. Il existerait (je n’ai pas cherché confirmation comme le cas ne s’est jamais produit pour mes clients) une seule limite c’est l’obligation de déposer au moins une déclaration sur une année civile (hors année de création).

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

#2

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