Bonjour,
J’ai signé un contrat juridique nommé bail commercial et soumis aux statuts des baux commerciaux (articles L.145-1 et suivants du code du commerce).
J’ai été contrainte de partir du local, et ce en raison de mon état de santé, pour pouvoir travailler chez moi.
J’ai rendu ce jour les clés.
Une question se pose à moi: j’ai relu le contrat, il me semble que l’on me doit d’effectuer un état des lieux, et ce par le juriste(représentant immobilier) qui a été partie au contrat, en tant que mandataire.
Il me semble que ce dernier se doit d’effectuer un état des lieux et que l’on me doit la restitution du dépôt de garantie.
Or j’appelle le juriste: « Mademoiselle, je vais devoir interrompre notre conversation. Monsieur …. est une personne convenable … Puis, le ligne a raccroché.
C’est assez curieux cette histoire.
Autre question, et la plus importante je pense: les façons de m’y prendre de manière légale pour résilier ce contrat: Lettre recommandée avec AR il me semble, mais est – il assortie d’un préavis et de combien de mois? Et que dois – je y mettre?
Merci de bien vouloir me renseigner, puisqu’apparemment, le juriste et le propriétaire sont de « mèche ».
PS: j’ai quitté le local ce jour, et ce, pour des raisons de santé.
Merci de bien vouloir me répondre, car ces faits me semblent assez curieux.
Cordialement et bien à vous,
Bouchara.
Si vous avez signé un bail commercial appelé 3/6/9 c’est à dire résiliable par péiode de 3 ans, vous pouvez le résilier par lettre recommandée avec avis réception. Selon les baux, le délai de préavis peut être variable et doit être stipulé dans le contrat de bail. Normalement, il est de 6 mois (sauf avis contraire dans votre bail). Après la période de résiliation, le propriétaire dispose d’une période de deux mois (à confirmer) pour vous restituer le dépôt de garantie après avoir dressé en votre présence un état des lieux qui sera signé par vous deux. Dans le cas d’un bail précaire (maxi 24 mois), vous pouvez résilier à tout moment avec normalement un préavis de 1 mois.
Pour être totalement en conformité avec la loi et être protégée, vous pouvez aussi adresser une lettre d’huissier pour mettre fin à votre bail. Dans ce cas, adressez vous à un huissier situé dans votre circonscription, mais attention, ce service vous sera facturé par l’huissier.
En ce qui concerne l’arrêt de votre activité avec votre état de santé, je ne sais pas si il existe de règle en la matière et si le fait d’être malade peut provoquer l’arrêt prématuré d’un bail commercial ? je vous conseille de vous renseigner auprès d’un notaire ou d’un huissier.
Bon courage.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il y a inscrit dans les clauses de résiliation du bail, qu’en cas de violation des articles L 145 – 1 et suivants du Code de Commerce par le preneur(ce que j’ai fais en quittant les locaux sans prévenir) que le bail est résiliée de plein droit, et ce un mois après mise en demeure par le baileur, mise en demeure restée infructueuse.
Concernant mon activité, je ne l’arrête pas. Simplement, je suis obligée d’en reconduire la politique.
Cordialement et bien à vous,
BADRI Bouchara.
Les articles 145 et suivants du Code du Commerce définissent le fonctionnement du bail commercial. Quitter les locaux sans prévenir ne constitue pas une violation des articles en tant que soit. Par contre la cessation de paiement avant le terme constitue une violation des articles mais qui n’est pas à votre avantage. La violation des articles 145 visent ) protéger le bailleur et non le locataire. C’est donc le propriétaire qui peut résilier le bail de plein droit si vous ne respectez pas les articles. Le bailleur vous a t-il mis en deumeure de quitter les locaux ?
La législation a bien changé depuis 2005 avec notamment la loi LME du 4 août 2008 qui a uniformisé les règles sur l’ensemble du territoire et supprimé les usages locaux en matière de préavis.
Désormais, [b]à défaut de convention contraire[/b] dans le contrat de bail, le [url=http://monpreavispro.com/resilier-un-bail-commercial/preavis-d-un-bail-commercial.html]préavis de résiliation d’un bail commercial[/url] est de :
– six mois avant l’échéance de la période triennale, dans le cas d’une résiliation à l’échéance d’une période triennale
– six mois + le délai pour atteindre la fin du trimestre civil, dans le cas d’une résiliation après tacite reconduction du contrat de bail
pour rappel : la dénonciation du bail se fait par huissier (et non en RAR comme j’ai pu le lire plus haut, sauf convention contraire)