Bonjour,
Avant tout, bravo pour la qualité du site et de vos réponses.
Le problème suivant se pose à moi.
Ayant quitté mon entreprise à la suite d’un licenciement économique, je suis actuellement en période de carence qui se termine le 17 avril.
Une société me propose d’effectuer une mission de conseil pour elle.
Il existe deux possibilités apparement pour encadrer cette mission:
– Faire un CDD, mais cela risque de réduire le montant de mes indemnités futures et de repousser le moment ou je touche mes indemnités.
– Rédiger un contrat de mission avec paiement par honoraires, mais cela nécessite apparemment le statut de travailleur indépendant avec immatriculation à l’URSSAF et paiement des cotisations sociales et salariales.
Existe-t-il d’autres possibilités ?
Votre avis m’intéresserait beaucoup.
Merci d’avance.
Bonjour,
> Existe-t-il d’autres possibilités ?
Non.
[Mini-FAQ] Particulier et facturation.
Auteur : HMG
Version : 0.4
=======================================================================
Sommaire
——–
0. Présentation.
1. La question.
2. La réponse.
3. Quelques explications.
4. Quelques liens.
=======================================================================
0. Présentation
Le but de cette faq est de répondre à une question
fréquemment posée sur les forums traitant de droit, de gestion et de travail (et notamment pour les personnes qui ne prennent pas la peine de lire les archives).
1. La question
Elle est exprimée de plusieurs façons :
– « Un particulier peut-il facturer ? »
– « Comment un particulier peut-il recevoir de l’argent
pour un service rendu à une entreprise ? »
– « Sans être ni salarié, ni indépendant comment recevoir une rémunération pour un travail ? »
– « Quelle est la limite de facturation d’un
particulier ? »
– « Jusqu’à combien un particulier peut facturer sans
payer de charges sociales ? »
– « J’ai reçu de l’argent, j’ai fait une facture,
comment je déclare ? »
– …
2. La réponse
Ne tournons pas autour du pot :
<<< UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE >>>
NB : Quel que soit le nom que l’on décide de donner au
document, s’il répond à la définition d’une « facture », ce document est une « facture ».
Les notes d’honoraires, mémoires, reçus pour une
activité professionnelle… ne donne pas plus le droit à un
particulier de faire une « facture ».
3. Quelques explications
Toute activité professionnelle indépendante nécessite
d’être immatriculée
===> il n’est donc pas possible de facturer un travail
sans l’être ou de recevoir une rémunération comme indépendant sans l’être.
Toute facture (ou tout autre nom que peut porter le
document utilisé pour facturer) doit répondre à des conditions de forme
===> notamment le n° d’immatriculation de l’entreprise
facturante (et son n° de TVA intra-communautaire si elle est
assujettie).
Toute facture doit porter des mentions relatives à la
TVA
===> soit le montant de la TVA, soit un texte du CGI
(Code Général des Impôts) expliquant pourquoi la TVA n’est pas appliquée. Or ces textes s’appliquent à des professionnels (il n’existe pas de texte autorisant un particulier à facturer sans TVA puisque aucun texte n’autorise un particulier à facturer).
Toute activité professionnelle même accessoire est assujettie à charges sociales
===> obligatoire de s’inscrire même si l’on cotise
déjà comme salarié, que l’on est retraité ou que l’on
a une autre activité indépendante par ailleurs
Il n’existe pas de seuil de non déclaration d’une
activité
===> Par exemple, une entreprise doit déclarer tout
montant versé comme honoraire quel qu’en soit le montant chaque année sur la DAS2 avec le nom et l’adresse du bénéficiaire ainsi que son immatriculation (n° siret).
4. Quelques liens
Légifrance : Textes à jours.
http://legifrance.gouv.fr/
Site NetPme :
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise?article=432
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Merci
Savez-vous combien de temps cela prend-il de créer son entreprise individuelle, et si cela a un cout ?
En effet, la mission que l’on me propose ne devrait pas durer plus de 2 mois pour des honoraires inférieurs à 10 000 euros.
Si j’ai bien compris il faut que je m’adresse a l’URSSAF et que je remplisse ensuite un dossier de creation d’entreprise.
Y a t il des aides pour les chomeurs pour une entreprise individuelle ? Et des exonerations de charges sociales ?
Enfin est-il vrai que l’on peut etre exonere de la TVA en-dessous d’un certain chiffre d’affaires ?
Merci d’avance
Mat
la création peut se faire en quelques jours et reste limitée au niveau du coup (comptez env. 200 euros).
il existe des aides mais je vous conseille de vous adresser à votre ANPE.
oui c’est vrai mais dans ce cas, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats.
Cordialement
___________________
Savez-vous combien de temps cela prend-il de créer son entreprise individuelle, et si cela a un cout ?
Si j’ai bien compris il faut que je m’adresse a l’URSSAF et que je remplisse ensuite un dossier de creation d’entreprise.
Y a t il des aides pour les chomeurs pour une entreprise individuelle ? Et des exonerations de charges sociales ?
Enfin est-il vrai que l’on peut etre exonere de la TVA en-dessous d’un certain chiffre d’affaires ?
___________________
Bonjour,
Il faudrait peut être lire ce qui peut se trouver sur ce site, notamment les liens suivants:
[url=http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir]Création d’entreprise et droit des sociétés[/url]
[url=http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir304-a.html]Chômeurs : comment créer son entreprise en conservant des indemnités Assedic ?[/url]
[url=http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir274-a.html]Libéral : Créer et gérer votre entreprise individuelle[/url]