Médiateur obligatoire (décret du 30/10/2015) quand il n'existe pas ??.?

lageco Contributions: Q(1) / R(1)
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a posé une question le 14 avril 2016

Bonjour à tous
J’exerce en EURL pour une activité de conseil en gestion immobilière (code APE 8211Z), c’est donc une activité indépendante sous forme de prestations intellectuelles : j’étudie un sujet et je rends ma copie au client, ou bien j’effectue une prestation en présentiel pour son compte. Je ne suis rattachée à aucune convention collective (pas de salariés) et inscrite à aucun syndicat professionnel (il en exioste mais l’adhésion est trop chère).
Bref, ce merveilleux décret pré-cité impose à toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services à des consommateurs particuliers qu’elles aient un médiateur référent. L’entreprise risque 16000€ d’amende administrative si elle n’applique pas le décret.
Or, pour mon métier, ce médiateur n’existe pas ! Si on va sur les différents sites gouvernementaux, il y a plein de médiateurs, mais ils soit sectoriels (énergie, télécom, services publics, …) soit généralistes mais pas dans le domaine des prestations intellectuelles.
Ma question est donc : pour les professionnels qui vendent « du temps de cerveau humain », comment ce décret peut-il être appliqué alors que l’Etat n’a pas nommé le médiateur référent « qui va bien » ?
Le décret

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