la SARL est domiciliée au domicile de l’un des co-gérants, quelles sont les formalités à respecter pour changer la domiciliation et la mettre au domicile de l’autre co-gérant?
Merci
PV d’AGO puis modification des statuts à expédier au greffe du Tribunal dont vous dépendez. Cette formalité est payante. Vous renseigner par téléphone auparavant.
Cordialement
Sauf que la possibilité de domicilier la société au domicile du gérant n’est possible qu’au moment de la création… (le texte parle de personne morale qui demande son immatriculation).
http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisirés-simplifiées.html
sebire a écrit:
——————————————————-
> Sauf que la possibilité de domicilier la société
> au domicile du gérant n’est possible qu’au moment
> de la création… (le texte parle de personne
> morale qui demande son immatriculation).
>
> és-simplifiées.html
>
>La loi du 14 juin 2004 précise chapitreI 223 alinéa 1er » le siège de la personne morale peut être installé au domicile de son représentant légal, sans limitation de durée.De même, la personne morale pourra transférer son siège à tout moment au domicile de son représentant légal »
Donc en création chez un co-gérant, puis transfert au domicile de l’autre co-gérant ( les deux étant représentants légaux) ça se tient non ?
Désolé, mon lien ne s’affiche pas correctement. Voici l’article auquel je faisais référence:
[url=http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir]Domicilier son entreprise chez soi : des formalités simplifiées[/url]
Vous parlez d’une loi du 14 juin 2004, êtes vous certain de vos références ? Le texte que vous citez ressemble plus à un commentaire qu’à un texte législatif.
sebire a écrit:
——————————————————-
> Désolé, mon lien ne s’affiche pas correctement.
> Voici l’article auquel je faisais référence:
> Domicilier son entreprise chez soi : des
> formalités simplifiées
>
> Vous parlez d’une loi du 14 juin 2004, êtes vous
> certain de vos références ? Le texte que vous
> citez ressemble plus à un commentaire qu’à un
> texte législatif.
Voilà le lien:
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacs94b.htm
Bonjour,
C’est bien un extrait d’une circulaire administrative commentant le texte.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Bonjour,
Que cela soit le commentaire administratif ou le texte, ils disent la même chose.
Cordialement,
– HMG –
hmg_71@yahoo.fr
Bonjour,
Merci pour votre lien. Ce texte n’est pas un texte de loi, mais une circulaire administrative, c’est à dire une sorte de note explicative adressée à l’administration pour détailler l’application d’un nouveau texte législatif.
Là où le texte de loi (Code de commerce) dit « la personne morale qui demande son immatriculation au RCS », je comprends: uniquement lors de cette immatriculation (et pas en cours de vie de la société).
La circulaire a toutefois une lecture beaucoup plus souple puisqu’elle en déduit également que « la personne morale pourra transférer son siège à tout moment au domicile de son représentant légal ».
Comme la circulaire est destinée aux greffes et que c’est le greffe qui statuera sur votre demande, je pense que vous pouvez sur cette base procéder au changement de siège social au domicile de l’autre co-gérant… même si le texte de loi ne semblait pas le permettre (avant de vous lancer dans vos démarches, je vous invite toutefois à vérifier avec le greffe dont dépend votre société quelle est son interprétation).