Bonjour, je suis en instance de divorce, l’assignation a été délivrée le 10/12/2003, le jugement a été rendu en décembre 2004 mais mon ex fait appel.
J’ai un projet de création d’entreprise, certains me disent que mon ex n’aura aucun droit sur cette société, d’autres me disent le contraire.
Quelqu’un a t il des informations la dessus?
D’avance merci
Bien faire attention en cas de divorce et voir UN NOTAIRE sur ce point précis. Ce sont eux qui font la répartition des biens et sont donc les mieux placés pour répondre.