Responsabilité du gérant de SARL après son mandat

Ecop Contributions: Q(5) / R(8)
a posé une question le 9 février 2005

Nommé gérant minoritaire bénévole pour 1 an renouvelable par tacite reconconduction, j’ai démissionné avant la date et suis toujours associé à 10%.
J’ai reçu un courrier en recommandé avec AR, envoyé par l’ancien gérant et comptable bénévole en cours me demandant en tant que gérant de la société de procéder au transfert du siège social qui est à son domicile et ceci dans les 3 mois.

Que faut-il que je fasse puisque je ne suis plus gérant ?

Cordialement

8 réponses

sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 10 février 2005

Bonjour,

Avez-vous fait auprès du greffe les formalités nécessaires pour que vous ne soyez plus mentionnés sur le Kbis comme gérant ?

Est-ce qu’un nouveau gérant a été nommé ?

#1
Ecop Contributions: Q(5) / R(8)
le 10 février 2005

Non,

Je n’ai rien fait

Un nouveau gérant a été nommé le 2/12/05, ma démission officialisé le 23/12/05 (Courrier RAR)

Bien à vous

#2
dominique Contributions: R(12)
le 10 février 2005

Il me semble que tout ce qui touche à la démission et à ses effets devrait être prévus dans les statuts qui ont été établis lors de la constitution de la société.
Je suppose que les années que vous évoquez sont celles de 2004, et je suppose que vous avez fait une AG pour présenter votre démission en tant que gérant, que celle-ci a été accepté et que le nouveau a été nommé en AG aussi.

Maintenant il vous faut une parution officielles dans un journal d’annonces légales et informations au TC.
Il me semble que de toute façon c’est au nouveau gérant de procéder au transfert de siège (si tous les associés actionnaires se sont prononcés en ce sens. La aussi il faut une AG
Vous avez le site de la chambre de commerce de Paris qui donne pas mal d’info sur tout ce qui a trait aux SARL. Allez y faire un tour peut- être. Cordialement

#3
sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 11 février 2005

Si ni vous ni le nouveau gérant n’ont fait de formalités (publication dans un journal d’annonces légales et démarches au greffe)… vous êtes toujours gérant à l’égard des tiers (et donc potentiellement toujours responsable).

Je vous recommande donc de très vite vérifier si le nouveau gérant a effectué ces formalités… et s’il ne l’a pas fait, qu’il le fasse (s’il refuse d’agir, il existe une procédure alternative).

#4
Ecop Contributions: Q(5) / R(8)
le 11 février 2005

J’ai adressé un courrier en RAR l’informant de ce manquement et le somme sous huitaine de faire le nécessaire.
En Décembre il a informé les associés par e-mail que ces formalités avaient été faites.

Quelle est cette procédure alternative ? Est-ce moi qui vais supporter le coût des 160 euros de publication comme me dit le centre de formalités des Entreprises ????

#5
dominique Contributions: R(12)
le 12 février 2005

Pour le coût des formalités il me semble que c’est à la société de payer donc à celui qui a la signature sur le compte (le gérant et peut-être la (les) autres personnes qui ont pouvoir de signature le cas échéant.

Je ne conais pas la procédure alternative évoquée par ME Sebire.

Je serais à votre place je me renseignerais auprès du greffe du tribunal pour savoir ce qui peut (et doit) être fait dans votre cas.
Je pense sincèrement que dans la mesure où les AG sont en règle, vous ne craignez pas grand chose. Cependant il vaut mieux prévenir que guérir.J’espère que ME Sébire va nous parler de cette procédure altérnative. Pour ma part, je fais des recherches documentaires et auprès d’experts comptables de mon entourage et je vous tiens informé de ce que j’aurais obtenu.

#6
dominique Contributions: R(12)
le 12 février 2005
sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 14 février 2005

Extrait du kit « démission du gérant » de NetPME:

Les mesures de publicité sont importantes puisque, si elles ne sont pas effectuées, la responsabilité du gérant démissionnaire pourrait être engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions (à l’égard de la société, la démission prend effet à compter de l’expiration du délai de préavis ; mais à l’égard des tiers, la démission ne prend effet qu’à compter de sa publication). Si le nouveau gérant n’effectue pas de lui même ces mesures de publicité, l’ancien gérant aura intérêt à utiliser l’article L. 123-5-1 du Code de commerce pour ne pas voir sa responsabilité engagée pour des actes accomplis après la cessation de ses fonctions :

« A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.
Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités. »

#8

Veuillez vous connecter ou vous enregistrer pour répondre