fonctionnaire, creation d’une SARL et partage de dividendes

teixou Contributions: Q(1)
a posé une question le 16 février 2005

Je suis fonctionnaire et j’aimerais créer une SARL. Mon statut m’interdisant de cumuler plusieurs emplois, est-il possible d’avoir juste des parts de la société (être majoritaire?) et travailler pour elle sur mon temps libre (donc sans salaires). Le partage des dividendes posera t’il un problème par rapport a mon statut?

6 réponses

stef Contributions: Q(3) / R(17)
Membre
le 17 février 2005

Je crois qu’il n y pas de possibilité d’après la jurisprudence du conseil d’état, on voit pas exemple des gérants de société(sarl) qui n’ont pas le droit mais aussi une personne siègeant au ca d’une sa qui n’a pas le droit non plus.A vrai dire je crois qu’il y a une tolérance pour les gens qui détiennent des parts sociales sans avoir de responsabilités

#1
sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 18 février 2005

Bonjour,

En tant que fonctionnaire, vous pouvez tout à fait être associé d’une société (comme vous pouvez acheter des actions en bourse).

Mais il y a bien évidemment une différence entre être simple associé et gérer la société…

#2
stef Contributions: Q(3) / R(17)
Membre
le 19 février 2005

Sur quel texte, avis, rapport appuyez vous vos arguments, il y a des rapport du conseil d’état qui peuvent laisser penser le contraire. Il existe un avis de cet même conseil à la date du 24 sept 1952 mais je n’arrive pas à mettre la main dessus..si une personne le trouve…
Mais il faut faire attention à une chose : une SARL (petite entreprise par l’usage) est souvent constituée de peu d’actionnaire et comme il faut des gens qui siègent au conseil d’administration le fonctionnaire devient administrateur. Là se pose le plus gros problème le fonctionnaire prend part à une activité non rémunérente mais le but de la société est lucratif et c’est là le hic!
Alors il faut soit être sur de ce que l’on fait (texte à l’appui), ou être en bonne relation avec tous ses supérieurs de manière qu’il ferment les yeux. Mais quelle emprise ont ils alors

#3
Rapher Contributions: Q(73) / R(1054)
le 19 février 2005

oui vous pouvez être associé et fonctionnaire mais attention toutefois à ne pas détenir « trop » de parts ce qui pourrait poser problème à l’administration et requalifier votre simple fonction d’associé en dirigeant. Tout repose sur l’appréciation du « trop »…
Cordialement.

#4
sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 21 février 2005

> Sur quel texte, avis, rapport appuyez vous vos
> arguments

Vous pouvez utiliser le moteur de recherche intégré à ce forum: ce sujet a été abordé à plusieurs reprises et les textes y sont cités.

> il y a des rapport du conseil d’état
> qui peuvent laisser penser le contraire.

Un texte qui interdirait à un fonctionnaire d’être simple associé (sans intervention de fait dans la gestion ni contrôle) ???

> Mais il faut faire attention à une chose : une
> SARL (petite entreprise par l’usage) est souvent
> constituée de peu d’actionnaire

Dans une SARL, il n’y a pas d’actionnaires. Uniquement des associés.

> et comme il faut
> des gens qui siègent au conseil d’administration
> le fonctionnaire devient administrateur.

Un conseil d’administration dans une SARL ???

#5
stef Contributions: Q(3) / R(17)
Membre
le 1 mars 2005

Pardonner mon parallèle mais vous faisiez le même avec les parts sociales et les actions en bourse…!chicannerie d’école donc je ne perdrai pas de temps à remettre les bons termes à leurs places.
Peut être pouvez-vous nous dire le contenu de l’avis du conseil d’état du 24 sept 1952 qui apparament traiterait du sujet?

Mais pour info ci joint un avis professionnel, qui précise que la gérance de fait peutvous conduire au même difficultés que si vous étiez le gérant alors attention tout est question de perception et de TOLERANCE, bref s' »ils » veulent vous emm… et bien « ils » le peuvent…

Droit du Travail
Avis n°124

Mon conjoint, fonctionnaire, peut-il être gérant non rémunéré de ma SARL ?
la réponse de Catherine GALLOU, Conseil en gestion & développement d’entreprises
mis en ligne le 20/05/2004

La réponse est non !
La question n’est pas la perception d’un salaire ou non, mais le fait qu’un fonctionnaire ne peut avoir de responsabilités dans une société commerciale, sauf les chercheurs qui,
dans le cas de l’essaimage, ont le droit de déroger à ce principe mais dans un cadre juridique précis.

En vertu de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 :
« Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Lire également l’article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.

Votre conjoint peut en revanche être actionnaire, mais faites attention au risque de le voir re-qualifié en gérant de fait.

L’expert :
Catherine GALLOU
Conseil en gestion & développement d’entreprises
Tel : 06 80 70 90 70
Email : info_cga@iplm.com
Web : http://www.iplm.com

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