domiciliation de mon entreprise individuelle commerciale

shazam Contributions: Q(7) / R(9)
a posé une question le 16 février 2005

Je vais créer un site marchand sur le web en entreprise individuelle commerciale.

Je souhaite me domicilier chez ma concubine (je n’apparais pas sur le bail). Il n’y aura strictement aucun accès du public et il s’agit d’une grande maison individuelle louée par ma compagne dans laquelle je stockerai des marchandises pour les expédier.

La CCI me demande (entre autre) les pièces suivantes pour mon immatriculation :
1- que mon nom soit ajouté au bail (dont il veulent une copie)
2- Attestation du propriétaire m’autorisant a domicilier et a exercer mon activité commerciale dans ces lieux, ainsi qu’une copie de son titre de propriété.

Or les produits que je vais vendre ne sont ni dangereux, ni reglementés. Il n’y a pas d’accès du public au lieu et aucune nuisance liée à l’exploitation.

Il me semblait que la loi pour l’initiative economique de 2003 avait simplifié voire annulé la fourniture de ces justificatifs.

Me trompe-je ?

1 réponse

sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 17 février 2005

Bonjour,

Les formalités sont simplifiées, mais il faut toujours pouvoir justifier du domicile.

[url=http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise?article=352]Domicilier son entreprise chez soi : des formalités simplifiées[/url]

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