mise en sommeil
Bonjour
Nous sommes 2 associés à 50% d’une SARL. Le gérant (pas moi) a décidé d’une mise en sommeil de la société sans que je ne sois averti. De plus je n’ai pas eu de bilan de la société depuis 2 ans.
Est-ce que cette décision peut être unilatérale et est t-il possible que je m’oppose à cette décision quit à demander si la société n’est plus rentable la liquidation.
Que signifie « la mise en sommeil » et quels frais cela occasionnent.
Merci
2 réponses
Si vous détenez tous les 2 50% des parts, vous devez impérativement participer à cete décision. Le gérant doit proposer aux associés la mise en sommeil de la société lors d’une AGO ou AGE. Les 2 associés doivent donner leur accord.
Vous devez absolument avoir une copie du bilan 1 fois par an (en général le gérant doit vous le transmettre avec la convocation à l’AGO pour approbation des comptes de la société et du rapport de gestion)
La mise en sommeil = cessation temporaire de la société. Mais il faut savoir qu’il reste quelques obligations (cotisations sociales TNS, AGO annuelle…). La mise en sommeil doit durer moins de 2 ans. Une fois ce délai dépassé, la société est automatiquement radiée du RCS par le greffe.
Mon associé et gérant de la SARL (détenant 50% des part et moi même les 50 autre %), a mis en sommeil la SARL sans me consulter directement ou indirectement.
A ces dires, Malgré le fait qu’il n’y avait plus de clients, il a continuer pendant au moins un ans à vivre (se rémunérer) sur les réserves de la sociéte (je pense que la raison est de ne pas distribuer des bébéfices) sans que je soit au courant de cette situation.
Quels sont mes recours?
