actes passés pour le compte de la société en formation

chocho Contributions: Q(1) / R(2)
a posé une question le 7 juin 2005

Bonjour,

Ma question porte sur les actes passés pour le compte d’une société en cours de formation.
Concrètement: quel est le délai acceptable jusqu’auquel on peut remonter pour prendre en compte les différents achats effectués? (par exemple: moins de 1 ou 3 ou 6 ou 9 mois?).

La mise en place de mon projet a pris environ 18 mois et il va de soi que de très nombreux frais ont été engagés. J’aimerai ne pas perdre purement et simplement ces sommes et qu’elles viennent alimenter mon compte courant, dès la création, sans pour autant être exposé à un rejet d’immatriculation au motif que certaines dépenses prises en compte sont trop anciennes, voire même que l’on suspecte (indûment) que l’activité avait commencé.

En outre, j’ai par avance financé une formation à l’un des futurs collaborateurs de la société. Est-il possible de faire entrer cette charge dans les actes, et donc dans mon (futur) compte-courant sans pour autant m’exposer comme décrit ci-dessus?

Par avance merci pour vos différentes remarques et/ou observations.

cordialement

4 réponses

hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 7 juin 2005

Bonjour,

Le problème n’est pas juridique, mais fiscal. Si vous ne pouvez justifier auprès des impôts de ces actes, ils ne seront pas déductibles.

Juridiquement, c’est la responsabilité des associés de prendre en charges des actes accomplis avant la création. Ces actes sont généralement limités à 3 mois précedents la création et ne peuvent porter sur des charges courantes (si vous aviez créé la structure il y a 18 mois, vous auriez pu déduire bien plus de frais ce qui aurait donné un déficit reportable).

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

#1
chocho Contributions: Q(1) / R(2)
le 7 juin 2005

Bonjour,

Merci infiniment pour votre rapidité et la qualité de votre conseil.

En d’autres termes et si je vous ai bien compris:
1) je ne remonte pas à plus de 3 mois
2) remonter au-delà poserait un problème de déductibilité des dites charges avec donc un risque que l’administration fiscale n’en conteste la nature
3) tant pis pour moi pour les charges supportées entre -18 et -3 mois!… mais il fallait bien boucler un projet sérieux avant de créer, alors… appelons ça de l’investissement pur!

Juste un point sans abuser de vos conseils:
vous dites que les actes « ne peuvent porter sur des charges courantes ». Cela signifie-t-il que des charges (dépenses/achats) immédiates d’installation (petit matériel; déplacements; consommables, documentation de base etc…) engagées dans la limite des 3 mois et antérieurement à l’immatriculation ne doivent pas entrer dans la liste de ces actes? Mais quid en ce cas de leur régime comptable et de leur imputabilité?

Vous remerciant par avance,
cordialement

#2
hmg Contributions: Q(4) / R(9080)
le 8 juin 2005

Bonjour,

> En d’autres termes et si je vous ai bien compris:
> 1) je ne remonte pas à plus de 3 mois
> 2) remonter au-delà poserait un problème de déductibilité
> des dites charges avec donc un risque que l’administration
> fiscale n’en conteste la nature
> 3) tant pis pour moi pour les charges supportées entre -18
> et -3 mois!… mais il fallait bien boucler un projet
> sérieux avant de créer, alors… appelons ça de
> l’investissement pur!

Je n’ai pas dit qu’il était impossible de le faire, juste risqué. Il y a un risque si vous ne pouvez justifier les charges suffisamment pour l’administration fiscale ou que cette dernière considère que les charges sont trop anciennes pour être intégrées.

Rappel
Justifier c’est :
– justifier du lien entre la charge et l’activité
– justifier du montant de la charge
– justifier de la réalité de la charge

Généralement une facture avec l’explication du lien est suffisante.

> vous dites que les actes « ne peuvent porter sur des
> charges courantes ». Cela signifie-t-il que des charges
> (dépenses/achats) immédiates d’installation (petit
> matériel; déplacements; consommables, documentation de
> base etc…) engagées dans la limite des 3 mois et
> antérieurement à l’immatriculation ne doivent pas entrer
> dans la liste de ces actes? Mais quid en ce cas de leur
> régime comptable et de leur imputabilité?

Non par « charges courantes », je voulais plutôt parler de la participation au loyer, aux dépenses courantes du lieu où se trouve le siège social, des dépenses pour lesquelles des justificatifs n’ont pas été gardés (pas de justificatifs, pas de preuves, pas de déduction)…

Cordialement,

– HMG –
hmg_71@yahoo.fr

#3
chocho Contributions: Q(1) / R(2)
le 8 juin 2005

Bonjour,
à nouveau merci (pour la réponse à 3h37 😉 )!

> »Je n’ai pas dit qu’il était impossible de le faire, juste >risqué. Il y a un risque si vous ne pouvez justifier les >charges suffisamment pour l’administration fiscale ou que >cette dernière considère que les charges sont trop >anciennes pour être intégrées ». Dites-vous.

J’entends bien votre précision. Aucun souci me concernant sur la justification de la charge: le lien est évident, le montant est proportionné,la réalité est effective et constatable (factures). Mais il semble qu’il y ait, à vous lire, une marge d’appréciation que s’octroie l’administration fiscale quant à l’ancienneté de la charge (de -17 à -3 mois). Celle-ci n’ayant pas de limite formelle, on entre effectivement dans le domaine du contestable et donc des litiges possibles. Je crois donc que je vais laisser tomber (hélas!) ces charges là et ne pas les faire entrer dans les actes passés pour le compte de la société en cours de formation.

J’ai également bien perçu votre précision sur les « charges courantes ». Ma volonté n’était pas de les intégrer aux « actes passés… » (même si économiquement ce serait une bonne chose!). Je me limiterai donc aux charges constituées par des dépenses matérielles immédiates permettant la préparation de la constitution au sens strict, ainsi que le lancement immédiat de l’activité (tous justificatifs étant bien sûr disponibles).

Encore merci pour la qualité de vos conseils,

Cordialement

#4

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