Quitus de gestion SARL

Ecop Contributions: Q(5) / R(8)
a posé une question le 9 juin 2005

Un quitus de gestion est-il rétroactif pour un ancien gérant qui ne l’a pas eu ?

Quelle peut-être sa responsabilité dans la gestion de la SARL ?

1 réponse

sebire Contributions: Q(2) / R(440)
le 14 juin 2005

Bonjour,

Le quitus n’a pas de valeur juridique. En cas de faute de la gérance, sa responsabilité peut toujours être engagée, même s’il y a eu quitus des associés.

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