Récupération du capital d’une EURL

Steven07 Contributions: Q(1) / R(1)
a posé une question le 11 juin 2007

Bonjour,

J’ai commencé une création d’entreprise (EURL) mais malheureusement entre les études et l’apprentissage je n’ai pas eu le temps de terminer ma création d’entreprise.
Je souhaiterais donc récupérer le capital déposé à la banque pour l’investir dans un autre projet.
Sauriez-vous comment je dois m’y prendre sachant que l’entreprise n’a pas été créée ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

2 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 13 juin 2007

Bonjour

Conformément à l’article L 223-8 du code de commerce, si la société n’est pas constituée dans le délai de 6 mois à compter du premier dépôt des fonds (est ce le cas ?) ou si elle n’est pas immatriculée au RCS dans le même délai, les apporteurs peuvent saisir, par voie de requête, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés afin de demander l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.

Le juge commis rendra alors une ordonnance à présenter à la banque.

Bonne journée

Eric

#1
Steven07 Contributions: Q(1) / R(1)
le 18 juin 2007

Comme le dépot a eu lieu il y a plus de 6 mois, je vais pouvoir effectuer une requête.
Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonne journée.

#2

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