Bonjour,
je vais creer une sarl et ma domicialisation sera ma résidence dans laquelle je suis locataire. dois je en avertir le propiétaire et l’assurance sachant que c’est juste une adresse car mon activité (gestion de patrimoine) se déroule chez les différents clients ?
vous devez prevenir le proprio effectivement
en assurance ça ne change rien mais prevenez les quand meme ca ne coute rien et ils vous proposeront une rc
merci pour la réponse. il se trouve que j’ai eu des pbs avec mon proprio suite à des travaux à effectuer. peut il refuser la domiciliation et si oui quel est mon recours ?
je ne pense qu’il puisse refuser sauf si votre activite pouvait creer des pbs de voisinage mais dans votre cas a priori je ne vois pas
« Lexercice à domicile concerne le créateur qui choisit dinstaller son activité à son domicile et de travailler de chez lui. Cest une solution économique pour le démarrage de lentreprise, car elle évite davoir à payer un loyer pour la location dun local.
La domiciliation et lexercice à domicile obéissent à des règles juridiques strictes, issues de la loi Dutreil du 6 août 2003.
Domicilier son entreprise chez soi
Si aucune disposition ne sy oppose dans le contrat de bail dhabitation ou dans le règlement de copropriété, les créateurs dentreprise (entrepreneurs individuels et dirigeants de société) peuvent domicilier le siège social de leur entreprise chez eux autant de temps quils le souhaitent.
Cependant sil existe une clause contraire, les conditions divergent selon que lentrepreneur a créé une société ou une entreprise individuelle. Les dirigeants de sociétés bénéficient dans ce cas là dune tolérance de cinq ans pour domicilier leur entreprise chez eux : ils doivent alors informer de leur décision le propriétaire des locaux par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle de lettre ).
Les entrepreneurs individuels peuvent quant à eux déclarer leur adresse personnelle comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause de leur bail interdisant de domicilier son entreprise chez soi, à condition quils exercent leur activité exclusivement à lextérieur de leur domicile.
Exercer son activité chez soi
Les règles autorisant un entrepreneur individuel ou un dirigeant de société à travailler chez lui varient suivant la taille de la ville dans laquelle il réside.
– Dans les villes de moins de 200 000 habitants, il est tout à fait possible de travailler à la maison, sauf disposition contraire. Si par exemple, le bail ou le règlement de copropriété s oppose à lexercice dune activité professionnelle dans limmeuble, le créateur doit alors obtenir lautorisation expresse de son propriétaire ou du syndic de copropriété.
– Dans les villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que dans les départements des Hauts de seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, trois conditions supplémentaires sont requises : le local doit être la résidence principale du créateur, lactivité doit être exercée par l(ou les) occupants et elle ne doit pas nécessiter le passage de clientèle ou de marchandises. »
extrait de : http://www.lentreprise.com/1/2/5/article/14807.html