Bonjour,
J’espère que vous pourrez répondre à mes questions.
Je suis en cours de création d’une SARL dont je saurai gérant minoritaire à 49/51 des parts. J’effectuerai aussi d’autres tâches de « salarié » en plus de la gérance.
Au début je ne pense pas me verser de salaire puis plus tard un minimum (sous le smic).
Mes questions est la suivante:
– Puis-je me déclarer: gérante minoritaire salarié Non rémunéré ? Dois-je faire un contrat de travail et des fiches de payes par la suite? Quelles sont les procédures.
– Si je me déclare gérant rémunéré NON salarié (en dividende). Aurais-je la même protection sociale que si je me déclare salarié?. Ps:je suis au chômage.
Dans le cas ou j’opte pour gérant non salarié, il faut alors que je déclare l’effectif à zéro salarié? Est-ce possible? Je pourrai commencer ainsi et par la suite me déclarer salarié?
Merci de vos réponses
Hélas, hélas….
Gérante salariée, c’est un statut et surtout une responsabilité.
A noter qu’une déclaration de rémunération en qualité de gérante salariée offre une couverture sociale équivalente à tous les salariés si le temps de travail déclaré est au moins égal à un mi temps.
Soit en charges patronales + salariées environ 1/3 du revenu déclaré, avec un mini de 200 euros mois au début, avec rectification ulterieure .
A défaut, gérante non salariée (dividendes) est un statut légal qui permet de travailler sans soupçon de travail dissimulé, mais oblige à constater des bénéfices distribuables.
La SARL paye 15% d’IS sur les bénéfices ‘sous réserve de plafond) et toi tu payes ton IR selon ta tranche fiscale, aprés abattement forfaitaire.
Sur une TPE, ça peut être interessant ne serait ce que par le décalage entre perçu et imposition. Mais finalement c’est assez proche du régime général, voire même pénalisant si ton entreprise fait des résultats convenables.
Bref, c’est une bonne solution pour voir un an ou 2 si l’affaire tient le coup, et définir alors ton vrai salaire. Mais ne compte pas sur les indemnités chomage en cas d’échec….
Merci,
Mais si je comprends bien, je n’aurai pas de charges tant que je ne me verse pas de salaire, en revanche je n’ai pas droit aux prestations sociales?
Comme je suis au chômage, il me semble qu’en tant que créateur et si j’exerce une activité au sein de ma société, j’ai le maintien partiel des prestations pendant une certaine durée?
C’est la notion de gérant salarié NON rémunéré qui s’interpelle: car si salarié il y a (moi) dit contrat et fiches de paie. Mais si je ne me rémunère pas au début ??…