Bonsoir,
J’ai lu que l’article L-223-26 du Code de commerce, donne la faculté de poser par écrit des questions à la gérance, auxquelles il sera répondu au cours de lassemblée.
J’aimerai savoir si cette faculté n’est valable que pour l’AG des comptes annuels ou si elle est valable pour toute AG ? Merci de me citer l’article car le L-223-26 ne s’applique apparemment que pour le bilan/cpt de resultat…
Merci d’avance et bonne soirée à tous
Bonjour,
A ma connaissance cette disposition ne concerne l’AG annuelle.
Bonne journée