Convocation à 1 assemblée générale

jacqueline Contributions: Q(75) / R(93)
a posé une question le 11 mars 2008

Bonsoir,

J’ai lu que l’article L-223-26 du Code de commerce, donne la faculté de poser par écrit des questions à la gérance, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée.

J’aimerai savoir si cette faculté n’est valable que pour l’AG des comptes annuels ou si elle est valable pour toute AG ? Merci de me citer l’article car le L-223-26 ne s’applique apparemment que pour le bilan/cpt de resultat…

Merci d’avance et bonne soirée à tous

1 réponse

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 12 mars 2008

Bonjour,

A ma connaissance cette disposition ne concerne l’AG annuelle.

Bonne journée

#1

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