Bonjour,
j’ai besoin svp de conseil et de lumière.
Nous sommes en sarl 4 associés (30-30-20-20)2 gérants
à 30% de part, les 2 autres non actifs dans la sté.
La situation est assez complexe.
A la création un gérant a été déclaré par acceptation de tous les membres premier gérant.
Cette personne s’occupe de tout (gestion,administratif (gestion,administratif…).
Après quelques annèes j’ai décidé de démissionné de ma fonction de gérant et pour ne pas me retrouver au chomage de contraindre le premier gérant à mettre en place un contrat salarié pour moi.
Le principe est acquis.
J’envoi une lettre de démission à tout le monde.
On me fait un contrat salarié, déclaration unique d’embauche…
Mais voilà, j’ai appris par le juriste du cabinet comptable que automatiquement en cas de démission d’un gérant dans notre cas, les deux deviennent salariés.Donc l’AG doit désigné un nouveau gérant.
Actuellement il n’y a pas eu d’AG pour approuver ma démission, le premier gérant continu son travail, aucune démarche de sa part pour me radier de la chambre des métiers, je recois toujours les demandes de cotisations de rsi, je travail toujours et je percois le meme revenu.
Est-ce que je peut considérer que ma lettre de démission (lettre envoyé depuis maintenant plus de 3 mois) est caduque aujourd’hui et que je suis toujours gérant?
Suivant le cas, puis-je convoqué une AG?
Si oui, remettre et faire approuver la démission lors de l’AG?
Merci à tous pour votre aide.
Salutations
vous etiez en college de gerance non ?
effectivement si l’un demissionne le college de gerance disparait
pour les cotisations avez vous prevenu le rsi que vous n’etiez plus gerant et aviez changé de statut
avez vous fait enregistrer les modifs ?
Bonjour,
Oui j’ai prévenu le rsi, il m’a dit qu’il leur faut un papier de la chambre des métiers comme quoi je ne suis plus travailleur indépendant.
Pour celà, la CM me réclame le pv de l’AG, notifiant ma démission pour pouvoir me radier et par la suite entamer la procédure pour la modif du Kbis.
Actuellement, il n’y a pas eu d’AG.
Que faire?
Eventuellement,est-ce que je peut faire un document sous forme de pv et essayer de le faire signé par les différents associés en me déplaçant volontairement?
Salutations
Bonjour,
Si un gérant démissionne de son mandat social, des formalités de publicité doivent être effectuées sous la responsabilité du nouveau représentant légal de la société afin que la cessation des fonctions soit opposable aux tiers.
À défaut, lancien érant peut régulariser la situation en accomplissant les formalités mentionnées ci-dessous (il y a un intérêt dans la mesure où il reste civilement et pénalement responsable à légard des tiers tant quelles nont pas été enregistrées auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social) :
– mettre en demeure la société daccomplir ses obligations légales en lui adressant une lettre recommandée de démission dans laquelle il précise que le maintien de son identité sur lextrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que linexécution des formalités lui créée un préjudice certain ;
– insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal dannonces légales du département du siège social de la société.
Cet avis doit indiquer :
la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
la forme de la société et le montant du capital social ; ladresse du siège social ;le numéro dimmatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ;la date à laquelle la démission a pris effet.
-déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :deux exemplaires originaux de la lettre de démission qui a été adressée à la société ;une liasse M3-A signée par le gérant démissionnaire en qualité de « personne justifiant dy avoir intérêt ».
Le greffier est alors tenu dindiquer cette démission pour ordre, en observation, sur lextrait K-bis
source : http://www.inforeg.ccip.fr
Cordialement