litige suite à achat d’un fond de commerce

greg31 Contributions: Q(1) / R(4)
a posé une question le 26 mai 2009

Bonjour à toute et à tous
Voila en aout 2006 j’ai acheté un restaurant comprennant un salle, une salle arrière,une terrasse et une cuisine.Il se trouve que 2 mois après edf me signifie à moi et au propriétaire des murs que la salle arrière, la terrasse et le tiers de la cuisinne se trouve sur leur terrain. j’ai entammé une procédure pour casser la vente étant donné qu’il y a eu dole sur la superficie du fond vendu.
Le propriètaire à signé une convention avec edf impliquant un loyer annuel et une clause leur permettant de récupérer le terrain à n’importe quel moment , sans prèavis et sans raison à donner.

Au bout de 2 ans j’ai trouvé un accord avec la personne qui m’a vendu le fond mais le proprietaire des murs ne veut pas donner son accord ( il faut son accord car il a ete mis en cause lors de la procedure)
Le propriètaire des murs me fait un « chantage » et me demande de signer un papier stipulant que je ne pourrais pas me retourner contre lui si edf demandé à recuperer le terrain
Terrain qui figure dans le bail de location.
De plus il me demande de payer le loyer annuel de edf, alors que je n’ai eu aucun rapport avec edf
Ma question est ce que je peux mettre les loyers sur un compte bloquer car il me loue un terrain qui ne lui appartient pas et que puis je faire de plus

merci pour vos reponse

9 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 27 mai 2009

Bonjour,

Consultez un Avocat, est le meilleur conseil que je puisse vous donner.

Cordialement

#1
herve22 Contributions: R(273)
le 27 mai 2009

c’est trop grave comme problème pour ne pas consulter un avocat spécialisé (voyez aussi du coté de votre syndicat professionnel s’ils ont un aocat attitré)
mon point de vue :
En tout état de cause quand vous avez acheté le fonds de commerce vous avez du reprendre le bail en cours (j’imagine un 3/6/9).
Vous payez un loyer au propriétaire pour un bien donné.
Si EDF réclame un loyer au propriétaire pour un terrain indûment utilisé c’est son problème, pas le votre. Il n’y a strictement aucune raison qu’il vous réclame un complément et vous n’avez rien à voir avec EDF dans l’histoire.
Vous ne connaissez quze le vendeur de votre fonds et votre bailleur.
Si EDF veut récupérer son terrain le propriétaire sera obligé de casser le bail et vous devra une indemnité d’éviction qui peut être au moins la valeurs du fonds plus le préjudice plus la sauce…
Surtout ne signez pas ce papier qu’il vous demande vous signeriez votre arrêt de mort économique potentiel car vous pourriez y perdre la valeur de votre fonds.

Votre affaire est étonnante car il y a bien dû y avoir des juristes dans l’affaire et personne n’a vérifié les origines de propriété…
Cordialement

#2
greg31 Contributions: Q(1) / R(4)
le 27 mai 2009

Effectivement des juristes sont en charge du dossier le probleme c’est que puis je faire à l’encontre du propriètaire aujourd’hui qui lui ne veut donner son accord afin de signer un protocole d’accord avec l’ancien propriétaire du fond

#3
greg31 Contributions: Q(1) / R(4)
le 27 mai 2009

merci pour vos rêponse je vous tiendrais au courant de la suite

#4
herve22 Contributions: R(273)
le 27 mai 2009

A réfléchir il ne me parait pas logique qu’il y ait un accord à trois.
Votre interlocuteur premier est votre vendeur de fonds.
Vous l’attaquez pour tromperie sur la chose vendue, le dol, mais en fait vous pouvez bien utiliser les salles, l’enseigne, la clientèle faisant l’objet de la cession du fonds si vous êtes dans la continuité du bail.
Pourquoi alors l’avoir attaqué? si EDF poursuit le propriétaire foncier et veut récupérer son bien c’est le propriétaire qui devra résilier votre bail et là cela lui coutera une fortune.(assurez-vous de sa solvabilité).
Avez-vous étudié avec votre avocat la possibilité de laisser la situation telle quelle?
Si le vendeur du fonds est d’accord pour réduire le prix de vente encore faut-il que ce soit sur une base sérieuse et du coup l’indemnité d’éviction dûe par le bailleur en cas de résiliation sera aussi plus faible. Il a donc intêret à entériner votre transaction.
Il sait qu’il a tout faux et il ne cherche qu’à limiter les dégats pour lui.
Mais surtout ne lui signez pas un papier comme quoi vous renonceriez à vos droits.
Imaginez qu’il soit au courant (sans mauvais jeu de mots) d’un projet imminent d’EDF, vous seriez à la rue en ayant perdu la valeur du fonds.
J’ai pas tous les éléments du problème mais vu de ma lorgnette je ne ferai rien et je les laisserai tous venir. Vous pensez bien que si un jour vous devez aller au tribunal contre le bailleur il sera quand m^meme très mal d’avoir construit sur sol d’autrui… cela le mettra en très mauvaise posture.
cordialement

#5
greg31 Contributions: Q(1) / R(4)
le 27 mai 2009

le vendeur du fond ma contacté aujourd’hui en m’indiquant que son avocat n’avait n’avait pas besoin de l’accord du propriétaire pour signer le protocole (diminution du prix de moitie) donc j’ai toujour la possibilité de me retourner contre le propriétaire en cas de destruction de la salle arriere?

cordialement

#6
herve22 Contributions: R(273)
le 28 mai 2009

C’est déja une bonne chose de récupérer la moitié de la valeur. A priori j’avais donc raison de penser que le propriétaire n’avait pas à signer ce document.

Vous continuez à exploiter le fonds tel quel.
Votre bail court toujours avec le propriétaire, un prix donné pour une surface donnée.
Surtout respectez bien votre bail.
Si demain il est obligé de détruire une partie il devra résilier le bail à ses torts et les baux 3/6/9 ont une règlementation très stricte. relisez soigneusement le bail
A mon avis il devra vous indemniser et l’indemnité d’éviction est souvent calculée sur la valeur du fonds puisque celui-ci est perdu. En outre il peut y avoir des dommages intêrets lourds (préjudice, le coût de l’obligation de se réinstaller…)
Il risque très gros et c’est pour cela qu’il veut vous faire signer une décharge de ses responsabilités.
Maintenant que votre fonds est renégociable et que votre affaire continue dans les conditions actuelles ne bougez plus ne signez rien avec votre bailleur
cordialement

#7
greg31 Contributions: Q(1) / R(4)
le 28 mai 2009

Merci beaucoup pour vos reponse j’attend d’avoir le protocole pour vous en résumé le contenu
cordialement

#8
herve22 Contributions: R(273)
le 28 mai 2009

a votre disposition mais si vous voulez vous pourrez même me l’adresser confidentiellement. Il vous suffira d’indiquer votre adresse email et je vous communiquerai alors la mienne.
Aprés avoir été dirigeant et chef d’entreprise plus de 30 ans mon métier actuel depuis 6 ans est la transmission d’entreprise.
Cordialement

#9

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