Société par actions simplifiée actionnariat

Plu92500 Contributions: Q(2) / R(2)
a posé une question le 2 juin 2009

Bonjour,
Je souhaite créer une SAS avec plusieurs associés dont chacun est actionnaire d’une société unipersonnelle (eurl ou sasu). Nous hésitons entre devenir associés de la future structure en tant que personnes physiques ou personnes morales.
La future SAS constitue un chapeau commun à nos activités (une enseigne commerciale commune, une garantie en RC professionnelle, des investissements marketing, mais aussi le point de facturation unique de nos activités), il nous a semblé que le mieux était d’étre actionnaire au travers de nos sociétés respectives (donc personne morale).
La question : existe t-il des contraintes, spécificités, obligations quelconqués liées au fait qu’un ou plusieurs associés soient des personnes morales et non physiques).

Merci

4 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 2 juin 2009

Bonjour

Pour les contraintes, j’en vois une. Vous n’aurez pas droit au taux IS de 15%, réservé aux petites sociétés dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques.

http://www.paris-domiciliation.fr

#1
Plu92500 Contributions: Q(2) / R(2)
le 2 juin 2009

Merci, Eric, de votre réponse rapide, et sur un point pertinent, que je n’avais pas identifié, alors qu’il n’est pas négligeable du tout (car nous serons, bon an mal an, une « petite société »). J’avais cru lire quelque part que les contraintes de libération du capital souscrit étaient plus strictes en cas d’augmentation de capital ou d’arrivée d’un nouvel associé, quand le capital est détenu en majorité par des personnes morales.

#2
Plu92500 Contributions: Q(2) / R(2)
le 2 juin 2009

En fait, dans la mesure où les sociétés actionnaires de la SAS sont toutes détenues à 75% par des personnes physiques, alors le taux réduit est quand même applicable, je crois :

citation :
« avoir son capital social entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés satisfaisant elles-mêmes à ces conditions ».

Cordialement

#3
netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 4 juin 2009

re

Merci Plu pour vos précisions.

Pour l’ouverture du capital, je ne crois pas que ce soit plus compliqué lorsque les associés sont des sociétés, à vérifier. Pour moi, l’ouverture du capital est possible dès lors que les règles de majorité et de quorum définies par les status sont satisfaits. Sous réserve bien sûr que les sociétés associés n’aient pas de conflit de gérance.

http://www.paris-domiciliation.fr

#4

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