MENTIONS OBLIGATOIRES

mamaza Contributions: Q(122) / R(111)
a posé une question le 2 juin 2009

Bonjour

Dans les mentions à faire apparaître sur factures et devis est t’il judiciable de mentionner l’identifiant IBAN ou doit t’il juste être communiquer aux clients qui s’en serviront ?

2 réponses

netpme Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
le 2 juin 2009

Bonjour,

Tout dépend si vous voulez préviligier le règlement par virement.

Cordialement

#1
gaelleh Contributions: R(7)
le 2 juin 2009

Voici l’ensemble des mentions obligatoires, vous pouvez évidemment en ajouter d’autres, mais celles sont indispensables :

Le nom complet et l’adresse de votre société et de votre client

2° le N° SIRET, SIREN attribué lors de votre inscription, formulaire P0)

5° le numéro d’identification TVA
(A noter : le numéro d’identification TVA du client ne doit être indiqué que pour  » les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté européenne á destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie « , selon les termes de l’article 262 ter du code général des impôts.Mais pour plus de facilité, je vous conseille de le laisser en permanence sur vos factures)

6° Sa date de délivrance ou d’émission pour les factures transmises par voie électronique

7° Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue.

8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération

9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés á cette opération
(Explication : Cela nous oublions souvent de le faire.
Si vous faites une remise, le prix non remisé doit apparaître,
ainsi que le montant de la remise effectuée)

10° La date á laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services

(Attention : Ceci c’est nouveau, jusqu’à présent
nous n’indiquions pas la date de livraison, cela devient obligatoire)

11° Le montant de la taxe á payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement

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#2

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