Jaurai voulu savoir quelle date il fallait indiquer dans mon annonce legale,celle de la redaction des statuts ou celle de l enregistrement des statuts aux impots
sauf erreur je ne vois pas quelle date vous avez à mettre
pour la durée vous mettez xx années à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de …
cordialement
Bonjour,
Par acte sous-seing-privé en date à ….. du …… enregistré à …… le ……. sous le n° ….., il a été constitué une société à responsabilité limitée ayant les caractéristiques suivantes :
Voila le début de votre annonce.
Cordialement
Pour info texte intégral d’une annonce pour une Sarl constituée pour un client en avril 2009
Avis est donné de la constitution de la SARL : »xxxxxxxxxxxx », sigle, au capital de 10000 euros
Siège social : x, rrr 220000 vvvvv
Objet : négoce, installation, réparation de tous matériels aaaaaaaaaaaaa(destination)
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc
Gérant : M. Prénom Nom demeurant x, rrrrr, 22000 vvvv, nommé pour une durée indéterminée.
cordialement
Bonjour,
Cet avis n’est pas conforme aux dispositions légales.
Il appartient au Greffier en Chef du Tribunal de Commerce, qui est un Officier Ministériel, de juger de l’opportunité d’accepter ou non ce type d’annonce.
Tous les greffes ne sont conciliants.
Cordialement