Transmission Bail lors de vente de fonds de commerce

Bonjour,

Cette clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire dans le paiement des loyers est légale et assez courante.

La solidarité court jusqu’à la fin du bail (échéance des 9 années si c’est un 3-6-9).

Vous pouvez toujours demander à votre propriétaire qu’elle consente un nouveau bail à votre furur cessionnaire, ce qui vous évitera cette solidaririté.

Faites-vous alors confirmer cette acceptation par écrit avec les clauses et conditions du nouveau bail.

Cordialement

Bonjour,

Vous recherchez un acquéreur pour votre fonds de commerce.

Or, le bail passée avec la propriétaire des murs comporte des clauses que vous jugez exorbitantes (qui vont jusqu’à vous lier au futur acquéreur en cas de non-paiement de loyer).

En effet, votre bail commercial (de droit commun), de type 3, 6, 9, prévoit que vous ne pouvez dénoncer le bail qu’aux dites échéances (à 3 ans, à 6 ans et à 9 ans, passée la signature) et vous vous êtes sans doute engagé(e) personnellement, pour le paiement du loyer, durant ces périodes.

Vous pouvez toujours demander, à la propriétaire, de casser ce bail, pour en faire un nouveau avec les futurs acquéreurs du fonds… Mais pourquoi accepterait-elle, si elle s’estime mieux garantie avec une double signature : la vôtre et celle du successeur ?

Pour ce qui est de l’augmentation du loyer, elle est strictement encadrée par la code du commerce et la cession n’y change, en principe rien, sauf dans le cadre d’un nouveau bail. Mais je doute que vos acquéreurs acceptent un loyer plus élevé, seulement pour vous éviter d’avoir à les cautionner jusqu’à la fin de la période triennale en cours…

Vous souhaitant bon courage dans votre négociation !