Bonjour à vous.
Je suis dans une situation délicate et j’aurais aimé avoir votre avis éclairé
Je suis actuellement en CDD depuis janvier 2009. Mon contrat se termine le 30 septembre 2009.
Sans rentrer dans les details, mon travail est pourri, mon employeur abuse des conditions de travail, bref je ne me sens pas bien.
Je souhaite connaitre la meilleure démarche afin de réaliser mon objectif qui est le suivant :
– Creation de ma société en status auto entrepreneur le plus tot possible, en touchant mes assedic de maniere mensuel le temps que l’argent rentre par mon activité. Si j’ai bien compris je touche un montant d’assedic en fonction de mon salaire actuel et ce montant diminiue en fonction de mes revenus en auto entrepreneur.
– Je souhaite également récupérer ma prime de précarité qui represente une somme non négligeable.
Pour faire simple aussi, mon employeur un peu « borné » risque de me proposer un CDI en septembre, chose que je ne veux pas.
Quelle démarche dois je suivre pour réussir à accomplir mon projet ?
J’ai entendu parler de la rupture conventionnelle qui pourrait couvrir mes objectifs .. sauf si mon employeur refuse et dans ce cas que faire ?
Si je démissionne pour creer ma société je perd ma prime de précarité et mes assedic ?
Merci de me donner votre avis
Bonjour,
Traitez séparément chacun des points :
– Fin de votre CDD
Un CDD a comme son nom l’indique une durée fixe (la votre court jusqu’au 30 septembre). A l’échéance, le contrat cesse, sauf prolongation acceptée des deux parties. Il est aussi possible à l’issue de contracter un nouveau contrat (si j’ai bien compris, c’est ce que projette votre employeur), mais en tout état de cause il s’agira d’un nouveau contrat qui doit donc recueillir l’aval des deux parties (vous et votre employeur).
Si à l’issue du CDD vous ne vous mettez pas d’accord sur une modalité de poursuite, alors, la fin de votre CDD ne sera pas suivie d’un nouveau contrat, et il n’y aura que ce CDD qui déterminera les modalités de poursuite : vous pourrez vous inscrire au pole emploi, et demander l’ARE (aide au retour à l’emploi, équivalent des assedic).
– Votre nouvelle activité (Auto-entrepreneur).
A partir du moment ou vous êtes inscrit au pole emploi, et bénéficiez de l’ARE, lorsque vous êtes, donc, un chômeur indemnisé, vous pourrez faire une demande ACCRE, permettant de bénéficier des aides à la création d’entreprise.
En conséquence, et vu le temps imparti, je ne vous conseillerai que trop d’être patient, d’attendre le 30 septembre, de ne pas accepter de nouveau contrat, et dès le 1er octobre de vous rendre au pole-emploi et entamer vos démarches pour la mise en route de votre projet personnel. Cependant, rien ne vous empêche, et c’est même conseillé de préparer votre projet d’entreprise en attendant.
N’hésitez pas à me contacter pour plus d’informations si besoin.
Cordialement,
Bonsoir,
Merci d’avoir pris le temps de me répondre.
Je pense effectivement tenir jusqu’au 30 septembre.
Par contre etes vous sur que si on me propose un CDI, et que je ne désire pas poursuivre, je ne perds pas ma prime de fin de contrat et mes assédics ? car si je refuse un contrat proposé cela est considéré comme un refus de travailler par le pole emploie ?
Ou bien y’a t’il une astuce dans cette fin de contrat ?
Merci de m’éclairer.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai peut-être été un peu vite (je modifie mon message en conséquence). Effectivement, si on vous propose un CDI officiellement avant l’issue de votre CDD, vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnité de précarité, par contre, au niveau des [i]Assedics[/i] :
A la fin de votre CDD, vous recevrez de votre employeur un certificat de travail, un solde de tout compte, votre dernière fiche de paie, et une fiche « pole emploi » sur laquelle sera indiquée le motif de cessation d’emploi : fin de CDD. Cela est suffisant pour vous inscrire et bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Pour revenir à la question du CDI, pour être valable, la proposition doit concerner le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Ce contrat doit être proposé avant la fin du CDD et doit faire l’objet d’une proposition écrite. Dans les autres cas, cette proposition n’est pas opposable, et par conséquent vous pourriez réclamer le paiement de l’indemnité de précarité.
Le conseil que je peux vous donner : faites en sorte que votre employeur soit rapidement au courant que vous ne souhaiteriez pas poursuivre votre relation professionnelle avec lui.
En règle général, il préfèrera se concentrer sur votre « remplacement » et lancer une procédure de recrutement pour le 1er octobre (ou avant) et ne devrait pas vous proposer de CDI. Ne parlez pas de l’indemnité de précarité avant le terme effectif de votre CDD et le solde de tout compte (que vous ne signerez pas si vous n’avez pas votre indemnité).
Bien cordialement,
Bonjour,
Merci pour ces réponses.
Donc si j’ai bien compris, je previens mon employeur et 3 solutions :
– Soit mon employeur est correcte et ne me propose rien et la j’ai ma prime et mes assedics.
– Soit mon employeur ( qui est un spécialiste des coups fourrés) me propose un CDI avant la fin de mon cdd, je perds ma prime mais je peux refuser le CDI est avoir mes assedics pour creer ma société ?
– Soit mon employeur me propose un CDI a la fin de mon CDD et la je peux le refuser et avoir mes assedic et ma prime, mais comment le prouver si jamais on doit en arriver la ?
J’ai vraiment envie de faire bien les choses pour ne pas perdre mes acquis afin de réaliser mon projet de création.
Cordialement,
Quelque soit la solution envisagée, de toute façon, vous pourrez bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi.
Par contre, pour ce qui est de la prime, il y a effectivement le risque que votre employeur vous propose un CDI [u]avant[/u] la fin de votre CDD, et dans ce cas, vous ne bénéficierez pas de la prime.
Si la proposition de CDI intervient après le 30 septembre, elle ne sera pas prise en compte pour la prime, qui sera alors due (il suffit d’une journée d’interruption entre le CDD et le CDI). De toute façon, vous ne devez absolument pas travailler le 1er octobre.
Dans votre situation, il n’y a aucune certitude à l’obtention de la prime de précarité. Et recourir à un départ négocié avec votre employeur avant le terme de votre contrat n’aurait pas plus de certitude quant à l’obtention d’une prime ou indemnité, et en plus pourrait compromettre (selon les actions de votre employeur), vos indemnités chômage.
Si vous ne deviez pas bénéficier de cette prime, sachez qu’il existe des aides à la création d’entreprise où vous tournez pour les questions de financement.
N’hésitez pas à me contacter si vous souhaitez plus de détails.
Cordialement,
Un grand merci à vous pour vos réponses claires et rapides.
Je vois déjà plus claire quand à mon avenir.
Je vais donc prévenir mon employeur sur mon futur dans la société.
Cordialement,