Concurrence à ancien employeur

Aucune clause de non concurrence dans mon contrat.
Je connais mes devoirs merci, et je les applique.

Bonsoir,

La liberté d’entreprendre est l’une des règles essentielles du droit français. La loi  » LE CHAPELLIER  » du 2 – 17 mars 1791 dit :  » il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon « .

Il est permis, en outre, à toute entreprise de rechercher des clients par les moyens légaux qu’elle souhaite employer.

La llibre concurrence s’inscrit dans le cadre du libéralisme économique dont l’idée de base est la suivante : la compétition entre les entreprises est libre. Chacune d’entre elle doit employer tous les moyens licites pour conquérir des marchés et faire face à ses concurrents.

Concernant l’exercice d’une activité au sein d’une entreprise concurrente de celle de son ancien employeur, Il existe toutefois deux limites.

1° – Les moyens employés pour faire concurrence à l’entreprise de l’ancien employeur doivent être loyaux (interdit d’utiliser des moyens tels que le débauchage massif et systématique des salariés de l’autre entreprise, l’utilisation d’un fichier appartenant à l’entreprise concurrente, la tentative de confusion par imitation servile des produits, ou le dénigrement du concurrent).

2° – Le salarié doit respecter, par ailleurs, les termes de la clause de non concurrence qui est éventuellement insérée dans son contrat de travail, dès lors que cette clause est licite (c’est à dire du moment ou cette clause clause n’interdit pas au salarié, de manière générale, toute activité professionnelle ).

En revanche, en l’absence d’une telle clause, le salarié est libre de faire loyalement concurrence à son ancien employeur.

Bonne continuation et à bientôt.

Bonjour Elodie,
Merci pour votre réponse.
Il est bien clair pour nous de ne partir avec aucun documents. Ce point est, lui, bien écrit dans le contrat de travail.
En revanche la question d’imitation servile des produits est un peu plus difficile à aborder. Nous sommes dans le secteur de la métallerie, sur des produits bien spécifiques qui se ressemblent forcément. Il y a plusieurs sociétés sur le marché qui font ce type de produits qui se ressemblent (même des sociétés qui ont réalisées des copies de produits existants). A ce moment là, où se situe la limite ?
A qui dois-je m’adresser pour parler de ce projet et qui serait à même de me dire s’il y a copie ou pas et de me renseigner juridiquement : CCI, apce, avocat, … ?
Cordialement

yienyien79 écrivait:
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> Bonjour Elodie,
> Merci pour votre réponse.
> Il est bien clair pour nous de ne partir avec
> aucun documents. Ce point est, lui, bien écrit
> dans le contrat de travail.
> En revanche la question d’imitation servile des
> produits est un peu plus difficile à aborder. Nous
> sommes dans le secteur de la métallerie, sur des
> produits bien spécifiques qui se ressemblent
> forcément. Il y a plusieurs sociétés sur le marché
> qui font ce type de produits qui se ressemblent
> (même des sociétés qui ont réalisées des copies de
> produits existants). A ce moment là, où se situe
> la limite ?
> A qui dois-je m’adresser pour parler de ce projet
> et qui serait à même de me dire s’il y a copie ou
> pas et de me renseigner juridiquement : CCI, apce,
> avocat, … ?
> Cordialement

Bonjour,

Au sujet de l’imitation servile des produits, il s’agit de vérifier auprès de l’INPI si des plans ou autres on été déposés. Si c’est le cas, vous devrez obligatoirement concevoir un nouveau modèle s’il est protégé. De même, à votre tour, je vous conseille de déposer un brevet pour protéger votre propre produit et être couvert en cas de contrefaçon.

Concernant la création de votre entreprise, je dirige une agence de conseil spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise, la gestion, l’organisation et le développement des TPE ; je vous apporterai mon soutien avec grand plaisir.

A bientôt.