Bonjour,
Juste une question technique:
Est-il OBLIGATOIRE d’ouvrir un compte pro à la banque pour créer un AE, ou un compte courant suffit ?
Bien à vous
Bonjour,
Non, rien d’obligatoire si vous n’avez pas besoin des services spécifiques aux entreprises.
Cordialement
Parfait je me contenterais donc d’ouvrir un compte courant dans une autre banque.
Reste à voir si cela est facile…quelques astuces peut être ?
Bonjour,
Non pas d’astuces, mais attention vous ne pourrez utiliser de NOM COMMERCIAL pour votre activité (à cause du libellé des chèques qui ne pourront être qu’à votre patronyme).
Malgré que le NOM COMMERCIAL n’existe pas pour un auto-entrepreneur, certaines acceptent (à mon avis illégalement) de l’inscrire dans le libellé du compte…… mais uniquement sur un compte professionnel.
Cordialement
DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-
> Bonjour,
>
> Non pas d’astuces, mais attention vous ne pourrez
> utiliser de NOM COMMERCIAL pour votre activité (à
> cause du libellé des chèques qui ne pourront être
> qu’à votre patronyme).
>
> Malgré que le NOM COMMERCIAL n’existe pas pour un
> auto-entrepreneur, certaines acceptent (à mon avis
> illégalement) de l’inscrire dans le libellé du
> compte…… mais uniquement sur un compte
> professionnel.
>
> Cordialement
Si je vais dans une banque, je dis que je souhaite creer un compte courant à mon nom aucun soucis normalement ?
Bonjour,
Il n’est pas illégal d’indiquer le Nom Commercial sur le chéquier d’une Ei (ou AE)
à condition que le Nom Patronymique y figure également.
Un compte Pro (dans le sens bancaire du terme) n’est pas obligatoire.
Vous demandez à ouvrir un compte. Point !
Par contre, s’il y a beaucoup de mouvements, la banque pourra se douter qu’il s’agit d’un compte professionnel et vous pousser à prendre un compte Pro (avec les services payants et souvent inutiles que cela comporte).
Vous n’ètes pas obligé de prendre ce compte Pro, même si la banque vous affirme le contraire.
Bonjour,
Je confirme les propos de Loïc. Il est tout à fait possible d’utiliser un nom commercial en tant qu’auto-entrepreneur. C’est d’ailleurs la position exprimée de manière très officielle par le ministre:
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300326250-bien-comprendre-le-statut-de-l-auto-entrepreneur.htm
L’APCE et la Fédération des auto-entrepreneurs sont également très clairs sur le sujet:
http://www.apce.com/pid349/chat.html?chid=139
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr/peutonavoirunnomcommercial
Cordialement
—
François
Bonjour,
Réponse négative, la légalité du NOM COMMERCIAL résulte uniquement d’une inscription au RCS.
Cordialement
DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-
> Réponse négative, la légalité du NOM COMMERCIAL
> résulte uniquement d’une inscription au RCS.
>
Je n’ai pas posé de question… J’ai cité des sources officielles (le ministre chargé de la question entre autres) qui nous informent sur la légalité du nom commercial pour un auto-entrepreneur. Je sais que ça vous hérisse, mais c’est comme ça (tout du moins en l’absence de texte contraire).
Les incohérences du statut d’AE ne sont pas à trouver là, mais dans l’utilisation fallacieuse que certains pourraient en faire (contrats de travail détournés) où du leurre qu’il peut parfois créer (le statut n’apporte pas la clientèle).
Cordialement
—
François
DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-
>
> Les propos d’un Ministre, ce n’est la Loi.
>
Ben justement, elle est où cette loi qui interdit à un auto-entrepreneur d’avoir un nom commercial ?
—
François
Re !
J’allais poser la même question que François.
Et quid des Artisans qui ne sont pas inscrits au RCS ?
Bonjour,
C’est l’inverse c’est la Loi qui permet à une entreprise individuelle (et une société) d’avoir un NOM COMMERCIAL sur son extrait RCS. La rubrique est prévue sur l’imprimé Mo d’immatriculation déposée au CFE.
Voyez vous-même, quand on s’inscrit comme auto-entrepreneur sur le formulaire internet, la rubrique NOM COMMERCIAL n’existe pas.
Cordialement
Re !
Dans un pays de Droit, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé.
A mon avis, ce n’est pas parce qu’un simple imprimé ne fait pas mention de cette possibilité qu’elle est illégale.
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord avec vous Loïc, et j’ai 40 ans d’expériences pour pouvoir l’écrire.
Bonne continuation à tous.
Sujet clos pour moi.
Cordialement
Re Patrick !
Je suis dans l’expertise comptable depuis 1974. Et après ?
A choisir entre la parole d’un Ministre ou un Imprimé, mon choix est fait.
Bonjour,
Le mien aussi… les ministères passent…. les Lois et leurs imprimés restent.
Cordialement
DORHEL PORTAGE écrivait:
——————————————————-
> les
> Lois et leurs imprimés restent.
>
Mais alors, montrez-nous une fois pour toute cette loi qui indique que le nom commercial résulte de l’inscription au RCS !
J’ai beau fouillé dans le code du commerce je ne trouve pas ce texte. Vous confondez sans doute avec la dénomination sociale, la marque ou l’enseigne…
Le nom commercial c’est simplement lappellation sous laquelle une entreprise exerce son activité. Point !
http://www.domainesinfo.fr/definition/78/nom-commercial.php
Et épargnez-nous les rodomontades d’expert spécialiste de plus de 40 ans, s’il vous plaît. Un texte législatif concret et qu’on n’en parle plus !
Merci
—
François
Bonjour,
Il suffit pour cela de lire un extrait RCS, seul document où le NOM commercial existe.
L’inscription en qualité d’auto-entrepreneur ne prévoit pas cette possibilité.
Quand vous aurez autant d’expériences que moi, vous verrez que c’est super important.
Cordialement
Rebonjour,
[center]Article R123-38 du Code de Commerce[/center]
La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :
1° La ou les activités exercées correspondant à la nomenclature d’activités définie par décret, éventuellement précisée par le déclarant ;
2° L’adresse de l’établissement ;
3° A défaut d’établissement, l’adresse de l’entreprise fixée au local d’habitation déclaré au titre de l’article L. 123-10 et, pour les ressortissants de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen non domiciliés en France qui exercent une activité ambulante, la commune où s’exerce le principal de l’activité ;
4° La date de commencement d’activité ;
5° S’il en est utilisé, le nom commercial et l’enseigne ;
6° Qu’il s’agit soit de la création d’un fonds de commerce, soit de l’acquisition d’un fonds existant, soit d’une modification du régime juridique sous lequel il était exploité, ou, à défaut, l’origine de l’activité. Sont indiqués : en cas de reprise, les nom, nom d’usage, pseudonyme et prénoms du précédent exploitant et son numéro unique d’identification ; en cas d’achat, de licitation ou de partage d’un fonds de commerce, le titre et la date du journal d’annonces légales dans lequel a été publiée l’insertion prescrite par l’article L. 141-12 ;
7° En cas de propriété indivise des éléments d’exploitation, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires ;
8° En cas de location-gérance, les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction ;
9° Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité ;
10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d’usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social du gérant-mandataire de l’établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ; les nom, nom d’usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l’adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l’article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l’indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.
Cordialement
Oui, et donc ???
Cet article du Code du commerce indique (§ 5) que lorsque une personne s’inscrit au RCS elle doit mentionner le nom commercial de son entreprise (si elle en a un).
Paragraphe qui prouve que le nom commercial peut exister avant d’être inscrit sur ce registre. Il résulte de l’usage et je ne vois toujours aucun texte qui dise le contraire. Très nombreuses sont les entreprises non inscrites au RCS (artisans, libéraux) qui travaillent et se font connaître avec un nom commercial (appelez le nom d’entreprise si vous préférez) et possèdent un compte bancaire référencé à ce nom. Pour les auto-entrepreneurs c’est la même chose.
Selon Y. Chartier (Droit des affaires, Tome 1 Lentreprise commerciale, 4ème éd., 1993, n° 144, p. 255) le nom commercial est défini comme lappellation « sous laquelle lentreprise commerciale est exploitée et connue de sa clientèle ».
Cordialement
François
Bonjour,
Je ne suis pas d’accord avec vos interprétations.
Restons-en là si vous le voulez bien.
Cordialement
Bonjour,
Je ne sais pas si ça peut aider, mais voici ce que j’ai trouvé sous le lien suivant : [url=http://aide-creation-entreprise.info/Nom-commercial-auto-entrepreneur?artsuite=0]lien[/url]
Au niveau juridique, lactivité de lauto-entrepreneur est définie par le nom de lauto-entrepreneur. Pour cette raison, sur lensemble des documents commerciaux de lauto-entrepreneur (factures, devis, site internet… ) doit notamment figurer le nom de lauto-entrepreneur et son adresse. Juridiquement, le nom de lauto-entrepreneur défini lactivité exploitée.
En revanche, commercialement, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial. Par conséquent, sur les devis de lauto-entrepreneur, factures, cartes de visite… pourra figurer ce nom commercial mais en plus des mentions légales obligatoires.
Ce nom commercial de lauto-entrepreneur na pas à être déclaré lors de linscription en tant quauto-entrepreneur. En revanche, il est conseillé de sassurer que le nom commercial choisi nest pas déjà protégé par une recherche dantériorité auprès de lInstitut National de la Propriété Industrielle (INPI). Enfin, si lauto-entrepreneur souhaite protéger son nom commercial, il devra alors déposer ce nom commercial à lINPI. Plus de détails sur le coût dune recherche dantériorité et la déclaration dun nom commercial à lINPI sur ce site.
Le soucis quon rencontre avec cette non déclaration « juridique » du nom commercial cest que lorsque lon a des relations avec dautres administrations et que le document ne comporte pas le nom propre alors, le document nest pas considéré légal.
On peut citer plusieurs exemples :
La Poste : pour faire reconnaître une société, il est nécessaire de compléter un dossier auprès de La Poste (même pour une société civile : SCI par exemple). En labsence de ce dossier, un postier nest pas tenu de vous apporter un recommandé (cest au cas par cas, mais dans tous les cas il nest pas possible dexiger la reconnaissance dun nom commercial). En ce qui concerne les courriers courants, si votre nom commercial figure sur votre boîte aux lettres, cela ne devrait pas poser de problèmes. Cependant, il déposera lavis de passage et vous devrez alors chercher ce recommandé dans votre agence.
Banque : de la même façon, il faudra négocier avec votre banquier louverture dun compte bancaire professionnel indiquant simplement le nom commercial de votre entreprise. Encore une fois, votre banque peut refuser de reconnaître ce nom commercial qui na aucune valeur juridique.
Administration : lURRSAF peut très bien refuser de reconnaître votre nom commercial et daccepter des règlements par chèques sur lesquels ne figureraient que ce nom commercial.
Aussi, il est recommandé dadjoindre au nom commercial de son entreprise son propre nom. Dupont Design plutôt que New Design, certes cela perd de son intérêt. Mais il ne faut pas oublier quun auto-entrepreneur ne peut pas non plus se prévaloir dune mention du type SARL New Design au caiptal de 50000euros… Cela fait partie des limites du statut dauto-entrepreneur, ce statut étant destiné à des activités complémentaires dont le chiffre daffaires sera toujours limité.
Une information, si elle est fiable, est toujours bonne à prendre,
surtout si elle permet de solutionner un problème ou mettre fin à une divergence d’opinions.
« En revanche, commercialement, un auto-entrepreneur peut utiliser un nom commercial. »
même si
« Ce nom commercial de lauto-entrepreneur na pas à être déclaré lors de linscription en tant quauto-entrepreneur. »
Merci Zed !